diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md
index 675315b24b7..3773d1e8997 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)
-- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md
deleted file mode 100644
index 420bb8fd766..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-10-01
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000006185655
----
-
-###### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
-
-- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 4be4697b65c..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-10-01
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000006194316
----
-
-###### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
-
-- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 72af97a483c..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000006198138
----
-
-###### Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
-
-- [Article D767-18](article_d767-18.md)
-- [Article D767-19](article_d767-19.md)
-- [Article D767-20](article_d767-20.md)
-- [Article D767-21](article_d767-21.md)
-- [Article D767-22](article_d767-22.md)
-- [Article D767-23](article_d767-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md
deleted file mode 100644
index dbf676e435b..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738778
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738778.xml
----
-
-###### Article D767-19
-
-La commission régionale adopte chaque année les orientations régionales de
-l'établissement conformément aux orientations pluriannuelles définies par le
-conseil d'administration.
-
-Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la
-commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ; sans
-préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des
-montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de
-crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés,
-mentionnés à l'article D. 767-8, conformément à des règles arrêtées par le
-conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par
-arrêté des ministres de tutelle.
-
-La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous réserve des
-dispositions de l'article D. 767-22, répartit les crédits entre les organismes
-et associations pour réaliser les actions projetées dans la région et décide si
-ces crédits sont attribués sous forme de subvention, d'avance, ou de prêt, qui
-font l'objet de la convention mentionnée à l'article D. 767-2. Le procès-verbal
-de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour
-l'intégration des populations immigrées. La commission régionale pour
-l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois
-à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les
-quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur
-une ou plusieurs affaires, objets de la demande.
-
-Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des populations
-immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération de la
-commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées. La
-délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations
-immigrées se substitue à celle de la commission permanente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md
deleted file mode 100644
index 37c0a789bc0..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-18
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738785
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738785.xml
----
-
-###### Article D767-21
-
-La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
-règles de quorum ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les
-membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission
-régionale autres que ceux désignés par application du 1° de l'article D. 767-15.
-Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission
-régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de
-ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du
-règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire
-conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
-Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md
deleted file mode 100644
index 597de60554d..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-18
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738790
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738790.xml
----
-
-###### Article D767-22
-
-Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action
-sociale.
-
-Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des
-organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
-collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
-collectivités publiques concernées. Tout projet de subvention, d'avance, ou de
-prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour
-l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du
-délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés
-compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis doit
-être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être procédé à
-l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance
-compétente.
-
-En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les
-organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission
-régionale des décisions qu'il prend à cet égard.
-
-Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du directeur, se
-voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget
-régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des
-immigrés et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md
deleted file mode 100644
index 61c4d50656b..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-18
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738795
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738795.xml
----
-
-###### Article D767-23
-
-Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le directeur du fonds
-peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission
-régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D.
-767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de
-cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer
-l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut
-d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md
deleted file mode 100644
index 77fe7be11a7..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738798
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738798.xml
----
-
-###### Article D767-24
-
-Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de
-l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
-arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités
-particulières d'exercice de ce contrôle. Cet arrêté fixe notamment les
-conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D.
-767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser
-les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même
-arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire
-qu'il fixera.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md
deleted file mode 100644
index 303aa4ad1b8..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738802
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738802.xml
----
-
-###### Article D767-26
-
-Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont
-constituées par :
-
-1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
-organisme international ;
-
-2° Les remboursements de prêts et avances ;
-
-3° Les subventions et produits divers.
-
-Les dépenses du fonds sont constituées par :
-
-1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
-
-2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention
-;
-
-3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois
-;
-
-4° Des frais de fonctionnement ;
-
-5° Des dépenses diverses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md
deleted file mode 100644
index c3483c72cac..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738804
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738804.xml
----
-
-###### Article D767-27
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
-immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être
-allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
-
-Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
-indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces
-instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
-25 juillet 1985.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md
index 450b91d4470..eb0c3aa74c5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172391
- [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md
index 243f1d89368..688297be187 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185752
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)
+- [Article D767-18](article_d767-18.md)
+- [Article D767-19](article_d767-19.md)
+- [Article D767-20](article_d767-20.md)
+- [Article D767-21](article_d767-21.md)
+- [Article D767-22](article_d767-22.md)
+- [Article D767-23](article_d767-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md
similarity index 67%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md
index c25e08af4b9..05c1120a945 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738775
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738775.xml
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738776
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738776.xml
---
###### Article D767-18
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md
new file mode 100644
index 00000000000..d94d82fd99f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738779
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738779.xml
+---
+
+###### Article D767-19
+
+La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant
+dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à
+l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme
+tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration
+et de lutte contre les discriminations.
+
+Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles
+sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat
+préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
+contre les discriminations.
+
+La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve
+des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes
+et associations pour réaliser les actions projetées dans la région.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md
similarity index 68%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md
index a20fdbeb643..fff370de3a3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738780
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738780.xml
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738781
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738781.xml
---
###### Article D767-20
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md
new file mode 100644
index 00000000000..ad121aabb93
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738786
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738786.xml
+---
+
+###### Article D767-21
+
+La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
+règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion
+de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les
+discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de
+région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la
+commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le
+conseil d'administration de l'établissement.
+
+Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de
+soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md
new file mode 100644
index 00000000000..b2299bf05e4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738791
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738791.xml
+---
+
+###### Article D767-22
+
+Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue
+sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.
+
+Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions
+émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
+collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
+collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire
+l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
+contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis
+préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin
+au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une
+instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un
+mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision
+à l'ordre du jour de l'instance compétente.
+
+En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de
+signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et
+collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale
+des décisions prises à cet égard.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md
new file mode 100644
index 00000000000..cc4008fd0c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738796
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738796.xml
+---
+
+###### Article D767-23
+
+Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension
+d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional.
+Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette
+décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.
+
+A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md
similarity index 72%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md
index 92c535ec172..257918e97da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000006198139
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006185753
---
###### Sous-section 5 : Dispositions financières
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md
new file mode 100644
index 00000000000..d654542bdbd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738799
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738799.xml
+---
+
+###### Article D767-24
+
+L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans
+les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du
+ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières
+d'exercice de ce contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md
similarity index 63%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md
index 3ac4998831b..6d0b313dc18 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-15
-Date de fin: 2002-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738800
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738800.xml
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738801
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738801.xml
---
###### Article D767-25
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md
new file mode 100644
index 00000000000..8124331b4bd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738803
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738803.xml
+---
+
+###### Article D767-26
+
+Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources de l'établissement
+sont constituées par :
+
+1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
+organisme international ;
+
+2° Les remboursements de prêts et avances ;
+
+3° Les subventions et produits divers.
+
+Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
+
+1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le
+montant peut être forfaitaire ;
+
+2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil
+d'administration ;
+
+3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
+
+4° Des dépenses diverses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md
new file mode 100644
index 00000000000..bf87ca85be5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738805
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738805.xml
+---
+
+###### Article D767-27
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
+l'intégration fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut
+être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action et de
+soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
+
+Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
+indemnisés par l'établissement des frais qu'occasionne leur participation à ces
+instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
+25 juillet 1985.