diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md index 675315b24b7..3773d1e8997 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300 - [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2) - [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6) -- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md deleted file mode 100644 index 420bb8fd766..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-10-01 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGISCTA000006185655 ---- - -###### Chapitre 7 : Travailleurs migrants - -- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4be4697b65c..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-10-01 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGISCTA000006194316 ---- - -###### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - -- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 72af97a483c..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGISCTA000006198138 ---- - -###### Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds - -- [Article D767-18](article_d767-18.md) -- [Article D767-19](article_d767-19.md) -- [Article D767-20](article_d767-20.md) -- [Article D767-21](article_d767-21.md) -- [Article D767-22](article_d767-22.md) -- [Article D767-23](article_d767-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md deleted file mode 100644 index dbf676e435b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738778 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738778.xml ---- - -###### Article D767-19 - -La commission régionale adopte chaque année les orientations régionales de -l'établissement conformément aux orientations pluriannuelles définies par le -conseil d'administration.
- -Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la -commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ; sans -préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des -montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de -crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés, -mentionnés à l'article D. 767-8, conformément à des règles arrêtées par le -conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par -arrêté des ministres de tutelle.
- -La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous réserve des -dispositions de l'article D. 767-22, répartit les crédits entre les organismes -et associations pour réaliser les actions projetées dans la région et décide si -ces crédits sont attribués sous forme de subvention, d'avance, ou de prêt, qui -font l'objet de la convention mentionnée à l'article D. 767-2. Le procès-verbal -de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour -l'intégration des populations immigrées. La commission régionale pour -l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois -à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les -quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur -une ou plusieurs affaires, objets de la demande.
- -Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des populations -immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération de la -commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées. La -délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations -immigrées se substitue à celle de la commission permanente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md deleted file mode 100644 index 37c0a789bc0..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-18 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738785 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738785.xml ---- - -###### Article D767-21 - -La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les -règles de quorum ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les -membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission -régionale autres que ceux désignés par application du 1° de l'article D. 767-15. -Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission -régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de -ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du -règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire -conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement. -Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md deleted file mode 100644 index 597de60554d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-18 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738790 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738790.xml ---- - -###### Article D767-22 - -Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action -sociale.
- -Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des -organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des -collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les -collectivités publiques concernées. Tout projet de subvention, d'avance, ou de -prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour -l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du -délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés -compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis doit -être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être procédé à -l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance -compétente.
- -En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du -budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les -organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission -régionale des décisions qu'il prend à cet égard.
- -Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du directeur, se -voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget -régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des -immigrés et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md deleted file mode 100644 index 61c4d50656b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-18 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738795 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738795.xml ---- - -###### Article D767-23 - -Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le directeur du fonds -peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission -régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. -767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de -cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer -l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut -d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md deleted file mode 100644 index 77fe7be11a7..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738798 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738798.xml ---- - -###### Article D767-24 - -Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de -l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un -arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités -particulières d'exercice de ce contrôle. Cet arrêté fixe notamment les -conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D. -767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser -les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même -arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire -qu'il fixera. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md deleted file mode 100644 index 303aa4ad1b8..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738802 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738802.xml ---- - -###### Article D767-26 - -Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont -constituées par :
- -1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre -organisme international ;
- -2° Les remboursements de prêts et avances ;
- -3° Les subventions et produits divers.
- -Les dépenses du fonds sont constituées par :
- -1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
- -2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention -;
- -3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois -;
- -4° Des frais de fonctionnement ;
- -5° Des dépenses diverses. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md deleted file mode 100644 index c3483c72cac..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738804 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738804.xml ---- - -###### Article D767-27 - -Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des -immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être -allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
- -Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont -indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces -instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du -25 juillet 1985. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md index 450b91d4470..eb0c3aa74c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172391 - [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md index 243f1d89368..688297be187 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/README.md @@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185752 - [Article D767-15](article_d767-15.md) - [Article D767-16](article_d767-16.md) - [Article D767-17](article_d767-17.md) +- [Article D767-18](article_d767-18.md) +- [Article D767-19](article_d767-19.md) +- [Article D767-20](article_d767-20.md) +- [Article D767-21](article_d767-21.md) +- [Article D767-22](article_d767-22.md) +- [Article D767-23](article_d767-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md index c25e08af4b9..05c1120a945 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738775 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738775.xml +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738776 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738776.xml --- ###### Article D767-18 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md new file mode 100644 index 00000000000..d94d82fd99f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738779 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738779.xml +--- + +###### Article D767-19 + +La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant +dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à +l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme +tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration +et de lutte contre les discriminations.
+ +Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles +sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat +préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte +contre les discriminations.
+ +La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve +des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes +et associations pour réaliser les actions projetées dans la région. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md index a20fdbeb643..fff370de3a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738780 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738780.xml +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738781 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738781.xml --- ###### Article D767-20 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md new file mode 100644 index 00000000000..ad121aabb93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738786 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738786.xml +--- + +###### Article D767-21 + +La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les +règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion +de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les +discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de +région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la +commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le +conseil d'administration de l'établissement.
+ +Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de +soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md new file mode 100644 index 00000000000..b2299bf05e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-22.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738791 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738791.xml +--- + +###### Article D767-22 + +Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue +sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.
+ +Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions +émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des +collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les +collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire +l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte +contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis +préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin +au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une +instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un +mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision +à l'ordre du jour de l'instance compétente.
+ +En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de +signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et +collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale +des décisions prises à cet égard. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md new file mode 100644 index 00000000000..cc4008fd0c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_4/article_d767-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738796 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738796.xml +--- + +###### Article D767-23 + +Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension +d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional. +Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette +décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.
+ +A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md index 92c535ec172..257918e97da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGISCTA000006198139 +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006185753 --- ###### Sous-section 5 : Dispositions financières diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md new file mode 100644 index 00000000000..d654542bdbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738799 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738799.xml +--- + +###### Article D767-24 + +L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans +les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du +ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières +d'exercice de ce contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md index 3ac4998831b..6d0b313dc18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-15 -Date de fin: 2002-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738800 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738800.xml +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738801 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738801.xml --- ###### Article D767-25 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md new file mode 100644 index 00000000000..8124331b4bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-26.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738803 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738803.xml +--- + +###### Article D767-26 + +Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources de l'établissement +sont constituées par :
+ +1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre +organisme international ;
+ +2° Les remboursements de prêts et avances ;
+ +3° Les subventions et produits divers.
+ +Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
+ +1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le +montant peut être forfaitaire ;
+ +2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil +d'administration ;
+ +3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
+ +4° Des dépenses diverses. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md new file mode 100644 index 00000000000..bf87ca85be5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_2/sous-section_5/article_d767-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738805 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738805.xml +--- + +###### Article D767-27 + +Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'intégration fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut +être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action et de +soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
+ +Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont +indemnisés par l'établissement des frais qu'occasionne leur participation à ces +instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du +25 juillet 1985.