Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-10 Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-02-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743862 Identifiant: LEGIARTI000043198069
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###### Article R162-27 ###### Article R162-27
@ -46,7 +46,7 @@ général des collectivités territoriales.<br />
L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour
lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de
l'article L. 441-3 du code de commerce.<br /> l'article L. 441-9 du code de commerce.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code. relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043188314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188314.xml
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###### Article R162-29
Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif
d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et
de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6.<br />
Le comité est composé de trois sections :<br />
1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine
d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R.
6123-1 du code de la santé publique ;<br />
2° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ;<br />
3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins de suite et
de réadaptation.<br />
Chaque section émet un avis au nom du comité.<br />
Le comité tient compte des avis rendus par la commission spécialisée
d'organisation des soins et des travaux conduits par les conseils territoriaux
de santé. Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission
spécialisée d'organisation des soins.<br />
Les avis du comité sont transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.<br />
Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par
établissement.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de
toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités
mentionnées au présent article.<br />
L'agence régionale de santé assure le secrétariat du comité.