LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000028498279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498279.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453240.xml
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###### Article L114-4
@ -48,6 +48,19 @@ vieillesse sur les écarts de pensions ;<br />
3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention
prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.<br />
4° Examinant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de
l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés aux articles L. 311-2 et L.
631-1 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire
minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au
régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à
la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein de se
voir servir par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel
total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins égal à 85 % du
montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et des
contributions sociales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle.<br />
Dans le cas prévu au 1°, le comité :<br />
a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes
@ -84,7 +97,9 @@ pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;<br />
complémentaire ;<br />
5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour
financer les prestations non contributives.<br />
financer les prestations non contributives ;<br />
6° Les mesures permettant d'atteindre l'objectif mentionné au 4° du II.<br />
IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000046879157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/91/LEGIARTI000046879157.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-12-02
Identifiant: LEGIARTI000047453472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453472.xml
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###### Article L131-8
@ -22,13 +22,13 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 17,19 % ;<br />
à 16,87 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 25,19 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 4,25 % ;<br />
à 4,57 % ;<br />
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019949876
- [Article L173-1-2](article_l173-1-2.md)
- [Article L173-1-3](article_l173-1-3.md)
- [Article L173-1-4](article_l173-1-4.md)
- [Article L173-1-5](article_l173-1-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047451322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/13/LEGIARTI000047451322.xml
---
###### Article L173-1-5
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en
qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires
pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée
d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe
la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement,
alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de
base.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037064416
- [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md)
- [Article L221-1-3](article_l221-1-3.md)
- [Article L221-1-4](article_l221-1-4.md)
- [Article L221-1-5](article_l221-1-5.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/99/LEGIARTI000047449926.xml
---
###### Article L221-1-5
I.-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à
l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5. Le montant de la
dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.<br />
II.-Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs
d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation
mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de
reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination
des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels
mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.<br />
III.-Les orientations du fonds, qui encadrent l'attribution de ses financements
dans les conditions prévues au IV du présent article, sont définies par la
commission mentionnée à l'article L. 221-5 après avis de la formation compétente
du Conseil d'orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une
cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs
de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code
du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les
branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du même code.
La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans
lesquels les branches n'ont pas conclu d'accord mentionné au même article L.
4163-2-1, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité
et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être
assistée d'un comité d'experts, dont le fonctionnement et la composition sont
définis par décret.<br />
IV.-Le fonds peut financer :<br />
1° Des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du présent
code, en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L.
4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés
exposés à ces facteurs ;<br />
2° Des organismes de branche mentionnés à l'article L. 4643-1 du même code et
ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 221-1 du présent code dans des conditions définies par
voie réglementaire. Ces organismes peuvent faire appel à des organismes
nationaux de prévention des risques professionnels ;<br />
3° L'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail,
qui répartit la dotation ainsi reçue, dans les conditions prévues au 5° du même
article L. 6123-5, entre les commissions paritaires interprofessionnelles
régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, pour le
financement de projets de transition professionnelle.<br />
V.-Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au
financement des actions mentionnées au II du présent article, les modalités
d'identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
ainsi que les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000041398872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398872.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452713.xml
---
###### Article L242-5
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398872.xml
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par
la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles
fixées par décret.<br />
fixées par décret. Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de
cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux
maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans
l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.<br />
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de

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@ -1,30 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000035640851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640851.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452214.xml
---
###### Article L351-1-4
I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient
d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un
taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une
maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un
accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions
identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.<br />
abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité
permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par
décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie
professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de
travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques
à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.<br />
II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou
plusieurs autres régimes obligatoires.<br />
III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une
incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve
:<br />
III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au
titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1, la condition
d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée de deux ans et
le II du présent article s'applique, sous réserve :<br />
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000045136636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136636.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047453184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453184.xml
---
###### Article L351-4
@ -20,7 +20,9 @@ chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suiva
sa naissance ou son adoption.<br />
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.<br />
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Le bénéfice
de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur
à deux trimestres.<br />
Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente
dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de
@ -58,12 +60,13 @@ cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette opt
est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai
de six mois à compter du quatrième anniversaire de l'adoption de l'enfant ou,
lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, à compter de la
date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. En cas de
désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration
est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des
parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches
mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les
deux parents.<br />
date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. Le bénéfice de
cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à
deux trimestres. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents
dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse
compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal
l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est
partagée par moitié entre les deux parents.<br />
Le défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent est réputé, en
l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de
@ -92,6 +95,16 @@ VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'u
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la
majoration est égale à quatre trimestres.<br />
Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne
pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4
du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration
prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de
cette majoration.<br />
VII.-Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au
II ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne
justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d'un régime de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000031688407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688407.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/21/LEGIARTI000047452183.xml
---
###### Article L434-2
@ -45,4 +45,8 @@ invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341
et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le
cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant
de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est
déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.<br />
Les victimes titulaires d'une rente sont informées, selon des modalités prévues
par décret, des dispositions prévues à l'article L. 351-1-4 avant un âge fixé
par décret.