diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
index 10831903028..5ef97fed636 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000028498279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498279.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453240.xml
 ---
 
 ###### Article L114-4
@@ -48,6 +48,19 @@ vieillesse sur les écarts de pensions ;<br />
 3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention
 prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.<br />
 
+4° Examinant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de
+l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés aux articles L. 311-2 et L.
+631-1 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
+maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire
+minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au
+régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à
+la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein de se
+voir servir par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
+complémentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel
+total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins égal à 85 % du
+montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et des
+contributions sociales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle.<br />
+
 Dans le cas prévu au 1°, le comité :<br />
 
 a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes
@@ -84,7 +97,9 @@ pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;<br />
 complémentaire ;<br />
 
 5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour
-financer les prestations non contributives.<br />
+financer les prestations non contributives ;<br />
+
+6° Les mesures permettant d'atteindre l'objectif mentionné au 4° du II.<br />
 
 IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :<br />
 
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
index 01825900962..dd78a6ab4db 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000046879157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/91/LEGIARTI000046879157.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2023-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000047453472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453472.xml
 ---
 
 ###### Article L131-8
@@ -22,13 +22,13 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
 fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
 
 -à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
-à 17,19 % ;<br />
+à 16,87 % ;<br />
 
 -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
 à 25,19 % ;<br />
 
 -à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
-à 4,25 % ;<br />
+à 4,57 % ;<br />
 
 2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
 économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
index 519513e3139..3004149e0b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019949876
 - [Article L173-1-2](article_l173-1-2.md)
 - [Article L173-1-3](article_l173-1-3.md)
 - [Article L173-1-4](article_l173-1-4.md)
+- [Article L173-1-5](article_l173-1-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_l173-1-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_l173-1-5.md
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index 00000000000..cbc63fa15b8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_l173-1-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047451322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/13/LEGIARTI000047451322.xml
+---
+
+###### Article L173-1-5
+
+Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en
+qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires
+pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée
+d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par
+décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe
+la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement,
+alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de
+base.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md
index 454d28bf5aa..20b4793ac24 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037064416
 - [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md)
 - [Article L221-1-3](article_l221-1-3.md)
 - [Article L221-1-4](article_l221-1-4.md)
+- [Article L221-1-5](article_l221-1-5.md)
 - [Article L221-2](article_l221-2.md)
 - [Article L221-3](article_l221-3.md)
 - [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..b8faeabedfe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-5.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047449926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/99/LEGIARTI000047449926.xml
+---
+
+###### Article L221-1-5
+
+I.-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à
+l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
+professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des
+maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5. Le montant de la
+dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
+régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.<br />
+
+II.-Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs
+d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation
+mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de
+reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination
+des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels
+mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.<br />
+
+III.-Les orientations du fonds, qui encadrent l'attribution de ses financements
+dans les conditions prévues au IV du présent article, sont définies par la
+commission mentionnée à l'article L. 221-5 après avis de la formation compétente
+du Conseil d'orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une
+cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs
+de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code
+du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les
+branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du même code.
+La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans
+lesquels les branches n'ont pas conclu d'accord mentionné au même article L.
+4163-2-1, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité
+et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être
+assistée d'un comité d'experts, dont le fonctionnement et la composition sont
+définis par décret.<br />
+
+IV.-Le fonds peut financer :<br />
+
+1° Des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance
+retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du présent
+code, en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de
+l'exposition aux facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L.
+4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés
+exposés à ces facteurs ;<br />
+
+2° Des organismes de branche mentionnés à l'article L. 4643-1 du même code et
+ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie
+mentionnée à l'article L. 221-1 du présent code dans des conditions définies par
+voie réglementaire. Ces organismes peuvent faire appel à des organismes
+nationaux de prévention des risques professionnels ;<br />
+
+3° L'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail,
+qui répartit la dotation ainsi reçue, dans les conditions prévues au 5° du même
+article L. 6123-5, entre les commissions paritaires interprofessionnelles
+régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, pour le
+financement de projets de transition professionnelle.<br />
+
+V.-Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au
+financement des actions mentionnées au II du présent article, les modalités
+d'identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques
+professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
+ainsi que les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont
+précisés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_l242-5.md
index a3999fa09d6..903b4d15dc1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_l242-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_l242-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000041398872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398872.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452713.xml
 ---
 
 ###### Article L242-5
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398872.xml
 Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
 professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par
 la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles
-fixées par décret.<br />
+fixées par décret. Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de
+cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux
+maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans
+l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.<br />
 
 Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
 d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l351-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l351-1-4.md
index 80f1701f629..570a29e4fd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l351-1-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l351-1-4.md
@@ -1,30 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-01
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000035640851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640851.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452214.xml
 ---
 
 ###### Article L351-1-4
 
 I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
-abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient
-d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un
-taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une
-maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un
-accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions
-identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.<br />
+abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité
+permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par
+décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie
+professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de
+travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques
+à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.<br />
 
 II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est
 calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
 d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou
 plusieurs autres régimes obligatoires.<br />
 
-III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une
-incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve
-:<br />
+III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
+à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
+au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au
+titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1, la condition
+d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée de deux ans et
+le II du présent article s'applique, sous réserve :<br />
 
 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
 déterminé par décret ;<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
index 6f3aa063b09..ec0b1349c86 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-09
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000045136636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136636.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453184.xml
 ---
 
 ###### Article L351-4
@@ -20,7 +20,9 @@ chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suiva
 sa naissance ou son adoption.<br />
 
 Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
-cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.<br />
+cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Le bénéfice
+de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur
+à deux trimestres.<br />
 
 Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente
 dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de
@@ -58,12 +60,13 @@ cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette opt
 est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai
 de six mois à compter du quatrième anniversaire de l'adoption de l'enfant ou,
 lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, à compter de la
-date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. En cas de
-désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration
-est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des
-parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches
-mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les
-deux parents.<br />
+date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. Le bénéfice de
+cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à
+deux trimestres. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents
+dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse
+compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal
+l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est
+partagée par moitié entre les deux parents.<br />
 
 Le défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent est réputé, en
 l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de
@@ -92,6 +95,16 @@ VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'u
 nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
 avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II.<br />
 
+Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l'enfant
+avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la
+majoration est égale à quatre trimestres.<br />
+
+Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne
+pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4
+du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration
+prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de
+cette majoration.<br />
+
 VII.-Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au
 II ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne
 justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d'un régime de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-2.md
index c96f4da540e..55e97fd396a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000031688407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688407.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/21/LEGIARTI000047452183.xml
 ---
 
 ###### Article L434-2
@@ -45,4 +45,8 @@ invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341
 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le
 cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant
 de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est
-déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
+déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.<br />
+
+Les victimes titulaires d'une rente sont informées, selon des modalités prévues
+par décret, des dispositions prévues à l'article L. 351-1-4 avant un âge fixé
+par décret.