Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 50f74319e0
commit e7516671dc
3 changed files with 21 additions and 24 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751949.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882501.xml
---
###### Article R612-10
Dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré
peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours
amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.<br />
Dans le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9,
l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.<br />
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751958.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882496.xml
---
###### Article R612-11
A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et
sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours
amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois,
l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou
A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure,
et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de
recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai de deux
mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des
procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751943.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882508.xml
---
###### Article R612-9
@ -20,6 +19,6 @@ les cinq années qui précèdent la date de son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation
que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation
adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.