Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031684862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/48/LEGIARTI000031684862.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033817732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817732.xml
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###### Article L651-3
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
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décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
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défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 19
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millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
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marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
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fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
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entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
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produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
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entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
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carburants.<br />
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
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constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
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titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de
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0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5
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réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après
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application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15
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mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets
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peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de
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commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
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particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
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produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
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vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
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des combustibles et de commerce de détail de carburants.<br />
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Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
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l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743879
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743879.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000033713030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713030.xml
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###### Article L651-7
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Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
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sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L.
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244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
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sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4-10, L. 244-1 à L.
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244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-12 à L. 244-14.
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