Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/48/LEGIARTI000031684862.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817732.xml
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###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 19
millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
carburants.<br />
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de
0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5
réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après
application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15
mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets
peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de
commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
des combustibles et de commerce de détail de carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743879.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033713030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713030.xml
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###### Article L651-7
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L.
244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4-10, L. 244-1 à L.
244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-12 à L. 244-14.