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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-13
-Date de fin: 1994-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006735629
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735629.xml
+Date de début: 1994-08-17
+Date de fin: 1999-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006735630
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735630.xml
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###### Article D134-9-4
@@ -15,7 +15,7 @@ L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant
des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D.
-134-9-2 :
+134-9-2 ;
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de
l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par
@@ -29,5 +29,5 @@ c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de s
valeur calculée.
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100.
-Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour
-l'exercice 1993.
+Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à
+compter de l'exercice 1993.