diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9-4.md index 997834044f..8594ec9ef2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-13 -Date de fin: 1994-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006735629 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735629.xml +Date de début: 1994-08-17 +Date de fin: 1999-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006735630 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735630.xml --- ###### Article D134-9-4 @@ -15,7 +15,7 @@ L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. -134-9-2 :
+134-9-2 ;
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par @@ -29,5 +29,5 @@ c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de s valeur calculée.
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. -Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour -l'exercice 1993. +Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à +compter de l'exercice 1993.