Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451075
NOR: AFSS1325520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/10/JORFTEXT000028451075.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141548
#### Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- [Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Faute d'un tiers](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028076734
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##### Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
- [Article D452-1](article_d452-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028452256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/22/LEGIARTI000028452256.xml
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###### Article D452-1
<div align="left">
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital
représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie
au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les
conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions
et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des
préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
</div>