Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028430397
NOR: AFSS1331660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/43/03/JORFTEXT000028430397.xml
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@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172318
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
- [Article D722-2](article_d722-2.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
- [Article D722-5](article_d722-5.md)
- [Article D722-6](article_d722-6.md)
- [Article D722-7](article_d722-7.md)
- [Article D722-8](article_d722-8.md)
- [Article D722-9](article_d722-9.md)
- [Article D722-10](article_d722-10.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)
- [Article D722-12](article_d722-12.md)
- [Article D722-13](article_d722-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738914.xml
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###### Article D722-13
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre, pour relever du régime des travailleurs non salariés
non agricoles institué par le titre I du livre VI ou réciproquement a droit, le
cas échéant, au remboursement du prorata de la cotisation personnelle qu'il a
acquittée d'avance au titre de ces régimes pour la période restant à courir à
compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge
par le régime dont il cesse de relever.<br />
La cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est remboursée dans
la même proportion que la cotisation prévue à l'alinéa précédent et dans les
conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu audit article.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux praticiens et
auxiliaires médicaux lorsqu'ils cessent d'appartenir au régime d'assurance
maladie, maternité, décès, prévu au présent chapitre pour relever d'un autre
régime obligatoire d'assurance maladie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000025629904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/99/LEGIARTI000025629904.xml
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###### Article D722-2
Pour l'application de l'article L. 722-4 :<br />
1°) la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est assise
sur le montant du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 qu'ils ont tiré
de l'exercice en clientèle privée de leur profession ;<br />
2°) la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L.
722-3 est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont
titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738910.xml
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###### Article D722-6
La cotisation due la première année d'activité est calculée sur la base d'un
revenu fixé forfaitairement à la moitié du plafond prévu par l'article L. 241-3
en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes, et au tiers de ce
plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.<br />
Les bases forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont, la seconde année
d'activité, portées respectivement aux deux tiers du plafond en ce qui concerne
les médecins et chirurgiens-dentistes et à la moitié de ce plafond en ce qui
concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.<br />
La cotisation due la troisième année d'activité est calculée, lorsque l'année
civile de référence est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel
déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de
référence, du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de la cotisation,
en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes. En ce qui concerne les
sages-femmes et les auxiliaires médicaux, ce plafond n'est pris en compte qu'à
concurrence des deux tiers.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le
plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux
salariés, au cours de l'année civile comprenant le début de la période
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 722-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738911.xml
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###### Article D722-7
La cotisation d'assurance maladie cesse d'être due à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré fait connaître à
l'organisme de recouvrement qu'il a cessé son activité. Cette disposition ne
s'applique pas en cas de sanction comportant interdiction de donner des soins
aux assurés sociaux.<br />
En cas de reprise ultérieure d'activité, la cotisation est due à compter du
premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe cette reprise
d'activité. Si celle-ci intervient dans le délai d'un an suivant la cessation
d'activité, la cotisation afférente à la période d'interruption reste
intégralement due ; elle est calculée sur l'assiette définie au second alinéa de
l'article D. 722-5.<br />
Lorsque la reprise d'activité intervient plus d'un an après la cessation
d'activité et dans l'année civile suivante, les cotisations dues pour chacune
des périodes d'un an débutant le 1er mai des deux premières années civiles qui
suivent celle de la reprise d'activité sont calculées comme il est dit au
troisième alinéa de l'article D. 722-6.<br />
La reprise d'activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l'année
civile qui suit celle de la cessation d'activité est assimilée à un début
d'activité pour le calcul de la cotisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-28
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738474.xml
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###### Article D722-8
Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 722-7, la reprise d'activité est, quelle qu'en soit la date,
assimilée à un début d'activité pour le calcul des cotisations lorsque la
cessation d'activité est intervenue pour raison de santé, ou par suite d'appel
ou de rappel sous les drapeaux et qu'il est justifié de la cession du cabinet au
cours de la période d'inactivité.<br />
La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés mentionnés au
4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 quand la cessation d'activité est
intervenue au cours de leur période d'internat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738476.xml
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###### Article D722-9
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article D.
722-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
La cotisation effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la
déclaration mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et
recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut
être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux
articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu
à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.