Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L223-1
@ -32,24 +32,34 @@ des démarches des demandeurs et allocataires ;<br />
régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de
l'article L. 623-1 du présent code, les articles L. 732-12-1 , L. 732-12-3 et L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;<br />
6° D'assurer le remboursement :<br />
a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans
les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3,
aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi
qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les
conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même
article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8
et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux
articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même
article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L.
732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel
;<br />
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des
autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en
application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès
d'un enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires
et aux fonctionnaires visés à l' article 2 de la même loi ; les modalités de ce
remboursement sont fixées par décret ;<br />
application de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique, en
cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par
décret ;<br />
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805562
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###### Article L241-2
@ -40,9 +40,8 @@ branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :<br />
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application de l'article L. 331-8 et du II de l'article L.
623-1 ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales, à
hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ;<br />
3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à
l'article L. 131-8 ;<br />