Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278160.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292679.xml
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###### Article R611-2
@ -14,7 +14,7 @@ procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiati
des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative
ou à la demande de tout autre organisme de sécurité sociale.<br />
II.-Lorsque la déclaration de revenu d'activité prévue à l'article R. 131-1 ou
II.-Lorsque la déclaration de revenu d'activité prévue à l'article L. 613-2 ou
les formulaires mentionnant le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
prévus à l'article R. 613-8 n'ont pas été souscrits par le travailleur
indépendant au titre d'une année, le directeur mentionné au I informe, à compter
@ -54,7 +54,10 @@ En l'absence d'opposition, le directeur mentionné au I peut procéder à la
radiation. La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette décision. Elle mentionne les voies
et délais de recours. Elle est communiquée simultanément à l'ensemble des
organismes intéressés.<br />
organismes intéressés par l'intermédiaire d'une déclaration auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, à
l'exception des ordres professionnels qui demeurent destinataires de cette
information par tout moyen.<br />
V.-L'information mentionnée au 3° de l'article L. 613-4 du même code est
délivrée, selon le cas, par l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ou à