Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194392
###### Contrôles divers.
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740513.xml
---
###### Article L153-3
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les
délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées aux
articles 1002 et 1002-4 du code rural qui entraînent un dépassement des
autorisations budgétaires.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156302
##### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
- [Article L153-6](article_l153-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740514
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740514.xml
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###### Article L153-3
Les budgets établis par les organismes, associations et groupements mentionnés
aux articles 1002 à 1002-4 du code rural sont soumis à l'approbation de
l'autorité compétente de l'Etat.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les
décisions des conseils d'administration des mêmes organismes, associations et
groupements qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.<br />
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale,
de la prévention ou du contrôle médical n'ont pas été, selon le cas, votés,
arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à
laquelle ils se rapportent, l'autorité compétente de l'Etat peut établir
d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications
nécessaires aux budgets de l'année précédente. Les budgets ainsi établis sont
limitatifs.<br />
Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire aux budgets de la
gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du
contrôle médical ou au budget des opérations en capital un crédit suffisant pour
le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office
au budget correspondant par l'autorité compétente de l'Etat.