Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744557.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744558.xml
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###### Article L752-6
Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à
l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de
vingt-huit membres, comprenant :<br />
l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de trente
et un membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
@ -20,17 +20,22 @@ leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
3°) Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des
groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des
conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations
professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;<br />
4°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;<br />
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
5°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
5°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
6°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br />
6°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil
7°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil
d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur
siège dans la circonscription de la caisse.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744451.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744452.xml
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###### Article L752-9
Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres,
751-1 sont administrées par un conseil d'administration de trente membres,
comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
@ -20,12 +20,17 @@ leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les
organisations professionnelles nationales représentatives ;<br />
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations
3° Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des
groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des
conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations
professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;<br />
4°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
6°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par
l'union départementale des associations familiales territorialement
compétente.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741624.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741625.xml
---
###### Article L212-2
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br />
d'administration de trente membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés
mentionnés à l'article L. 214-1 qui ont leur résidence dans la circonscription
@ -22,7 +22,7 @@ de la caisse ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
4°) cinq représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union départementale des associations familiales ; la désignation est
effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741654.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741655.xml
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###### Article L214-3
Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats
:<br />
Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéfice de leur
mandat :<br />
) les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière
de cotisations de sécurité sociale ;<br />
) les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les
anciens membres qui ont fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une révocation
ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils
exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
3°) dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des
administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime général de
sécurité sociale ;<br />
Au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, les
agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des
attributions ;<br />
4°) dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de
cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de
tutelle sur l'organisme concerné ;<br />
a. les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect
dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;<br />
5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
b. les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
a) Pour les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales
d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les personnes
qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou
dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;<br />
b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme, ou
qui participe à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de
contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br />
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou
qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution
de contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br />
c. les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;<br />
d. les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br />
Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir à
l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils
d'administration ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime,
n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration .<br />
L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur
laquelle ils se présentent.<br />
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur
laquelle ils se présentent.
Perdent également le bénéfice de leur mandat :<br />
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur
désignation au sein des conseils d'administration ;<br />
2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a
procédé à leur désignation ;<br />
3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre
séances consécutives du conseil d'administration.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741774.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741775.xml
---
###### Article L223-3
La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br />
d'administration de trente membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ; 2°) trois représentants des
@ -23,7 +23,7 @@ national ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
4°) cinq représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union nationale des associations familiales ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741782.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741783.xml
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###### Article L224-2

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172921
###### Dispositions d'application.
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)