Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795589.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031011950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011950.xml
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###### Article L651-2
@ -43,10 +43,13 @@ l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricol
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des
dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces
sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette
sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette
exonération ;<br />
11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs.
soit l'armement de leurs associés coopérateurs ;<br />
12° Les sociétés de libre partenariat régies par l' article L. 214-154 du code
monétaire et financier .