Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030959866 NOR: AFSX1513565R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/98/JORFTEXT000030959866.xml
This commit is contained in:
parent
c5124c7194
commit
b65a7ea820
1 changed files with 11 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-30
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022405474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405474.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030963917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-42
|
||||
|
@ -22,6 +22,9 @@ santé :<br />
|
|||
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et
|
||||
environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un
|
||||
homme.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le
|
||||
président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,8 +33,9 @@ fois.<br />
|
|||
|
||||
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
|
||||
est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
|
||||
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
|
||||
mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a
|
||||
occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.<br />
|
||||
d'un nouveau membre de même sexe dont le mandat expire à la date à laquelle
|
||||
aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être
|
||||
renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue