Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent f11e6a1e32
commit e62f606e81

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006735377 Identifiant: LEGIARTI000006735378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D19AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735378.xml
--- ---
###### Article D162-19 ###### Article D162-19
@ -25,5 +25,5 @@ répartition des charges entre les signataires.<br />
Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1° Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1°
de l'article D. 162-18.<br /> de l'article D. 162-18.<br />
Elle entre en vigueur après son approbation par le commissaire de la République Elle entre en vigueur après son approbation par le préfet du département où se
du département où se déroule l'action expérimentale. déroule l'action expérimentale.