Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006746669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746669.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1996-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006746670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746670.xml
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###### Article R162-48
@ -30,5 +30,4 @@ pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours
d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.<br />
La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par
le commissaire de la République du département où se déroule l'action
expérimentale.
le préfet du département où se déroule l'action expérimentale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006746675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746675.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1996-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006746676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746676.xml
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###### Article R162-50
@ -14,24 +14,23 @@ Il est procédé une fois par an à l'évaluation des résultats des actions
expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au commissaire de la
République du département où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le
transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du
lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux conseils
municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires de la
convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des professions de
santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs observations
éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport. Ce
rapport est également adressé au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales compétent.<br />
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au préfet du département
où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le transmet au président du
conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'expérience pour
être soumis au conseil général et aux conseils municipaux intéressés, aux
organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats
représentatifs sur le plan local des professions de santé associés aux
expériences qui lui font connaître leurs observations éventuelles dans le délai
de deux mois suivant la réception du rapport. Ce rapport est également adressé
au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent.<br />
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa
précédent est adressé par le commissaire de la République au ministre chargé de
la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de
l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de
secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en
fonction du champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article
R. 162-46 peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses
nationales régulièrement consultées.
précédent est adressé par le préfet au ministre chargé de la sécurité sociale,
au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'agriculture qui
consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours
mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en fonction du
champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article R. 162-46
peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses nationales
régulièrement consultées.