Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT. DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE. APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884992 Ancien identifiant: 1DX984485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006746669
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746669.xml
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1996-09-12
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Identifiant: LEGIARTI000006746670
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746670.xml
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###### Article R162-48
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@ -30,5 +30,4 @@ pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours
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d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.<br />
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La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par
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le commissaire de la République du département où se déroule l'action
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expérimentale.
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le préfet du département où se déroule l'action expérimentale.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006746675
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746675.xml
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1996-09-12
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Identifiant: LEGIARTI000006746676
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746676.xml
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###### Article R162-50
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@ -14,24 +14,23 @@ Il est procédé une fois par an à l'évaluation des résultats des actions
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expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
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Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
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titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au commissaire de la
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République du département où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le
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transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du
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lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux conseils
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municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires de la
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convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des professions de
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santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs observations
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éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport. Ce
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rapport est également adressé au directeur régional des affaires sanitaires et
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sociales compétent.<br />
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titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au préfet du département
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où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le transmet au président du
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conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'expérience pour
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être soumis au conseil général et aux conseils municipaux intéressés, aux
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organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats
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représentatifs sur le plan local des professions de santé associés aux
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expériences qui lui font connaître leurs observations éventuelles dans le délai
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de deux mois suivant la réception du rapport. Ce rapport est également adressé
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au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent.<br />
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Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa
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précédent est adressé par le commissaire de la République au ministre chargé de
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la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de
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l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des
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travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
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travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de
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secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en
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fonction du champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article
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R. 162-46 peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses
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nationales régulièrement consultées.
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précédent est adressé par le préfet au ministre chargé de la sécurité sociale,
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au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'agriculture qui
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consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
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non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours
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mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en fonction du
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champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article R. 162-46
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peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses nationales
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régulièrement consultées.
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