Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R142-4
@ -13,13 +13,13 @@ La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au
conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et
notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.<br />
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et
R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural
et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les
montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste
redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent
code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise
les délais et voies de recours.<br />
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R.
133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles
L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont
annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure
prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code
rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours.<br />
Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer
tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il