Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Ordonnance ratifiée par l'article 25-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259993
NOR: ECOX0500090R
Ancien identifiant: 1OR005648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259993.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141665
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application](chapitre_6)

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156195
##### Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172698
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Droit aux prestations.](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185973
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article L615-1](article_l615-1.md)
- [Article L615-2](article_l615-2.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743920.xml
---
###### Article L615-1
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles :<br />
1°) les travailleurs non-salariés relevant des groupes de professions mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse
nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :<br />
a. le groupe des professions artisanales ;<br />
b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les
débitants de tabacs ;<br />
c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;<br />
2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et
qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension
d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre
3 du titre II du livre VII ;<br />
3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion
servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les
personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application
des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une
allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des
barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de
tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi
de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;<br />
4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article
L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise
artisanale ou commerciale ;<br />
5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144
du code rural.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743511.xml
---
###### Article L615-2
Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des
travailleurs non-salariés des professions non agricoles :<br />
1°) les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non
salariée entraînant soit leur affiliation à un régime obligatoire légal ou
réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime des
avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires
médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;<br />
2°) les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur
assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en
application des sections 3 ou 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185974
---
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article L615-3](article_l615-3.md)
- [Article L615-4](article_l615-4.md)
- [Article L615-5](article_l615-5.md)
- [Article L615-6](article_l615-6.md)
- [Article L615-7](article_l615-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743512.xml
---
###### Article L615-3
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 615-1 ci-dessus qui, au 31
décembre 1968, ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les débitants de tabac,
bénéficiaient, en qualité de membre de la famille d'un assuré d'un régime de
salariés, des prestations en nature dudit régime ne sont pas affiliées au régime
d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des
professions non-agricoles et continuent à bénéficier desdites prestations aussi
longtemps qu'ils remplissent les conditions requises pour l'octroi de
celles-ci.<br />
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 615-1 ci-dessus bénéficiant, au
31 décembre 1968 ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les anciens débitants
de tabacs, en qualité de la famille d'un assuré, des prestations en nature d'un
autre régime obligatoire d'assurance maladie continuent à relever de ce régime
aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des
prestations de celui-ci.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743584.xml
---
###### Article L615-4
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de
l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces
activités.<br />
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix,
selon des modalités définies par décret.<br />
Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non
salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour
l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les
intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime
d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743513.xml
---
###### Article L615-5
Le droit aux prestations des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 615-1
ci-dessus, qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités
professionnelles, salariées ou non salariées, est ouvert dans le régime dont a
ou aurait relevé leur activité principale.<br />
Toutefois, il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes
qui, au 1er janvier 1969, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux
prestations en nature, soit des assurances sociales en vertu des articles L.
311-9 et L. 311-10, L. 313-4 et du premier alinéa de l'article L. 381-26 du code
de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux
mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au
régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du
chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au
titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de
vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse
rèlevent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a
ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743515.xml
---
###### Article L615-6
Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit,
qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue,
sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance
maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au
moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses
droits à pension de réversion.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743516.xml
---
###### Article L615-7
Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension
d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent
simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur
pension et à celui dont relève leur activité .<br />
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au
choix de l'intéressé.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185975
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L615-8](article_l615-8.md)
- [Article L615-8-1](article_l615-8-1.md)
- [Article L615-9](article_l615-9.md)
- [Article L615-10](article_l615-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743519.xml
---
###### Article L615-10
Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 615-9 ci-dessus :<br />
1°) l'assuré ;<br />
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre
personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;<br />
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et
4° de l'article L. 313-3 ;<br />
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions
mentionnées à l'article L. 161-14.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743517.xml
---
###### Article L615-8-1
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de
l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de
cotisations fixé par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743518.xml
---
###### Article L615-9
Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles comportent
des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels
mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, et, éventuellement, des prestations
supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006172699
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185976
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L615-12](article_l615-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743522.xml
---
###### Article L615-12
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles
L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par
le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186158
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article L615-13](article_l615-13.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743597.xml
---
###### Article L615-13
Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le
contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet
effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme
de sécurité sociale.<br />
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables
au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006172700
---
###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186222
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L615-14](article_l615-14.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743927.xml
---
###### Article L615-14
Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le
présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°,
3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles
prévues à l'article L. 331-2.<br />
A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.
322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.<br />
Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension
d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies,
blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions
militaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185978
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
- [Article L615-19-2](article_l615-19-2.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743606.xml
---
###### Article L615-19-1
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 615-19 ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743529.xml
---
###### Article L615-19-2
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 615-19.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve
de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels
ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire
visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743603.xml
---
###### Article L615-19
Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006173040
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###### Section 4 : Prestations supplémentaires.
- [Article L615-20](article_l615-20.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743611.xml
---
###### Article L615-20
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées et supprimées par
décret pris sur proposition faite, à la majorité des deux tiers de ses seuls
membres élus, par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles
régionales représentant le groupe de professions intéressé. Cette assemblée est
réunie par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés agissant à la demande de la majorité des membres de la section
professionnelle intéressée de son conseil d'administration.<br />
Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes
professionnels si les assemblées représentant ces groupes et statuant à la
majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre
financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes intéressés.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi
d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de
travail prévue au 5° du même article et au 2° de l'article L. 431-1, soit en une
réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du
remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées
et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des
caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à
la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont
modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section
professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006172701
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###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article L615-21](article_l615-21.md)
- [Article L615-22](article_l615-22.md)
- [Article L615-23](article_l615-23.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743530.xml
---
###### Article L615-21
Les dispositions des articles L. 217-1, L. 332-1, L. 375-1 et L. 376-1 à L.
376-3 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743532.xml
---
###### Article L615-22
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où les risques sont couverts
par application du présent titre , tous contrats en cours assurant lesdits
risques.<br />
Au cas où la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle
qu'assure le régime, le maintien en vigueur du contrat devra donner lieu à
l'établissement d'un avenant et à une réduction de prime.<br />
Les primes afférentes aux risques qui ne sont plus assurés seront remboursées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743533.xml
---
###### Article L615-23
En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces
relatives à l'application du présent titre est régie par l'article 1069-I du
code général des impôts. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006156196
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##### Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application
- [Section 1 : Contentieux.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'application.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006172702
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###### Section 1 : Contentieux.
- [Article L616-1](article_l616-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X616L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743534.xml
---
###### Article L616-1
Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux
juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.<br />
Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du
titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des
prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006172703
---
###### Section 2 : Dispositions d'application.
- [Article L616-2](article_l616-2.md)
- [Article L616-3](article_l616-3.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X616L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743535.xml
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###### Article L616-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la
caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés,
fixent les modalités d'application du présent titre.<br />
Ces décrets fixent notamment :<br />
1°) la notion d'activité principale tant pour les travailleurs mentionnés au 1°
de l'article L. 615-1 que pour les titulaires de pensions ou allocations
mentionnés au 2° du même article ;<br />
2°) les modalités des élections aux conseils d'administration des caisses
instituées par le présent titre ;<br />
3°) les modalités de coordination entre le régime découlant du présent titre et
les différents régimes d'assurance maladie et maternité et, notamment, celui
applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.<br />
Les décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, les dispositions du
présent titre à la profession de la batellerie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X616L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743536.xml
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###### Article L616-3
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux
articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés.