Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Modification de l'article 13 du décret 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022876459
NOR: JUSC0902163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/64/JORFTEXT000022876459.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186362
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-20-1](article_r142-20-1.md)
- [Article R142-20-2](article_r142-20-2.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-21-1](article_r142-21-1.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
@ -20,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186362
- [Article R142-25](article_r142-25.md)
- [Article R142-26](article_r142-26.md)
- [Article R142-27](article_r142-27.md)
- [Article R142-27-1](article_r142-27-1.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891948.xml
---
###### Article R142-20-1
La procédure est orale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891945.xml
---
###### Article R142-20-2
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les
parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se
présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article
446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les
parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les
délais impartis par le président.<br />
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre
adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu
connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à
l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de
procédure civile.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891950.xml
---
###### Article R142-27-1
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure
d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou
d'un indu de prestation.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le
débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.<br />
La procédure prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile
est applicable.<br />
L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont
le président a rendu la décision.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186368
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-9-1](article_r143-9-1.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-10-1](article_r143-10-1.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-12](article_r143-12.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891959.xml
---
###### Article R143-10-1
La procédure est orale.<br />
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les
parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se
présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article
446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les
parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les
délais impartis par le président.<br />
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre
adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu
connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à
l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de
procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747218.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891955.xml
---
###### Article R143-9-1
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747218.xml
Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que
l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont
convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le
secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties
absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R.
143-9.
secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience, sous réserve des
dispositions de l'article R. 143-10-1. Les parties absentes sont convoquées à
nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 143-9.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186372
###### Sous-section 2 : Procédure
- [Article R143-20-1](article_r143-20-1.md)
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-22](article_r143-22.md)
- [Article R143-23](article_r143-23.md)
@ -14,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186372
- [Article R143-26](article_r143-26.md)
- [Article R143-27](article_r143-27.md)
- [Article R143-28](article_r143-28.md)
- [Article R143-28-1](article_r143-28-1.md)
- [Article R143-28-2](article_r143-28-2.md)
- [Article R143-29](article_r143-29.md)
- [Article R143-29-1](article_r143-29-1.md)
- [Article R143-29-2](article_r143-29-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891968.xml
---
###### Article R143-20-1
La procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail est régie par les dispositions du livre Ier
du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891988.xml
---
###### Article R143-28-1
L'ordonnance de clôture de l'instruction est notifiée à chacune des parties. La
notification de l'ordonnance de clôture mentionne la date de l'audience et
rappelle les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
143-26 et du deuxième alinéa du présent article.<br />
Postérieurement à la notification de cette ordonnance, les parties qui ont usé
de la faculté d'adresser un mémoire à la cour sont, sauf motif légitime,
irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de
nouvelles pièces.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891986.xml
---
###### Article R143-28-2
En l'absence d'instruction, les parties sont convoquées à l'audience. La
convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des
observations orales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R29BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747255.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022891970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891970.xml
---
###### Article R143-29-1
@ -13,5 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747255.xml
A l'audience, le président de la section qui a procédé à l'instruction fait son
rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.<br />
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens
nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de
l'article R. 143-29, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre
contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de
nécessité, en confier l'instruction au président de section en révoquant, s'il y
a lieu, l'ordonnance de clôture.<br />
A moins que la cour ne retienne l'affaire ou ne déclare irrecevables les
éléments nouveaux, ceux-ci sont portés à la connaissance des parties n'ayant pas
comparu à l'audience à la diligence du secrétaire général de la cour.<br />
Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de
ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.