Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006746516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R10AXXAC
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891943.xml
---
###### Article R142-10
@ -27,4 +26,8 @@ répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté
plusieurs sections.<br />
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un
suppléant.
suppléant.<br />
La procédure d'injonction de payer prévue à l'article R. 142-27-1 peut être
déléguée par ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité
sociale à un ou plusieurs présidents de formation de jugement du tribunal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748198
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891941.xml
---
###### Article R142-20
@ -26,11 +25,4 @@ employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives.<br />
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.<br />
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de
l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont l'un
est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.<br />
Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou verbales. Les
observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748202.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891936.xml
---
###### Article R142-21
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748202.xml
Lorsqu'en application de l'article L. 142-7 le tribunal n'a pu siéger et que
l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont
convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le
secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties
absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R.
142-19.<br />
secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience, sous réserve des
dispositions de l'article R. 142-20-2. Les parties absentes sont convoquées à
nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 142-19.<br />
Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu'après s'être efforcé,
sans résultat, de concilier les parties.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747201.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891953.xml
---
###### Article R143-10
Les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou
écrites.
Les parties comparaissent en personne.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747204.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891966.xml
---
###### Article R143-11
Le tribunal constate la conciliation, même partielle, des parties et
l'extinction de l'instance.
Le président de la formation de jugement constate la conciliation, même
partielle, des parties et l'extinction de l'instance.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747207.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891964.xml
---
###### Article R143-12
Le tribunal tranche les difficultés relatives à la communication des pièces et
procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Le président de la formation de jugement tranche les difficultés relatives à la
communication des pièces et procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747210.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891962.xml
---
###### Article R143-13
Le tribunal peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une
consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur
l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de
placement. Les mesures d'instruction ordonnées peuvent être exécutées
sur-le-champ par le technicien avisé de sa mission par tout moyen. Dans ce cas,
le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en
présence des parties.<br />
Le président de la formation de jugement peut ordonner, d'office ou à la demande
des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête
portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et
sur ses possibilités de placement. Les mesures d'instruction ordonnées peuvent
être exécutées sur-le-champ par le technicien avisé de sa mission par tout
moyen. Dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses
constatations en présence des parties.<br />
Lorsqu'il ordonne une expertise, le tribunal détermine par une décision la
mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans
lequel l'expert devra donner son avis. Le médecin expert adresse son rapport au
secrétaire du tribunal dans le délai imparti qui court à compter de la réception
de la demande d'expertise qui lui a été adressée. A défaut, il est pourvu à son
remplacement par simple ordonnance.<br />
Lorsqu'il ordonne une expertise, le président de la formation de jugement
détermine par une décision la mission confiée à l'expert, les questions qui lui
sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. Le médecin
expert adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai imparti qui
court à compter de la réception de la demande d'expertise qui lui a été
adressée. A défaut, il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance.<br />
Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le
secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748264.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891984.xml
---
###### Article R143-25
@ -14,14 +13,18 @@ Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour national
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
invite les parties en cause, ou leur représentant, à présenter, dans un délai de
vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la
personne qu'elles ont choisie pour les assister.<br />
personne qu'elles ont choisie pour les représenter ou les assister.<br />
Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail assure la communication des mémoires et
des pièces jointes aux parties ou, le cas échéant, au médecin qu'elles ont
désigné lorsqu'il s'agit de documents médicaux, et les avise qu'elles peuvent
présenter des observations en réplique et des pièces nouvelles dans un délai de
vingt jours courant de la réception de cette communication.<br />
présenter, par un mémoire en réponse des observations en réplique et des pièces
nouvelles dans un délai de vingt jours courant de la réception de cette
communication.<br />
Les mémoires, pièces et observations produits par les parties sont établis en
triple exemplaire.
triple exemplaire.<br />
La date des prétentions d'une partie est celle de la communication aux autres
parties du mémoire qui les contient.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747240.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891978.xml
---
###### Article R143-26
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué. Elles
comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites.
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 144-3.<br />
La procédure est orale, sous les réserves ci-après :<br />
1° Les parties qui adressent à la cour un mémoire dans les conditions prévues
par l'article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l'audience
conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile ;<br />
2° Les décisions du président de la section en application de l'article R.
143-27 peuvent être prises sans audience préalable, après avoir, dans ce cas,
recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter
leurs observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747243.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891976.xml
---
###### Article R143-27
@ -33,10 +32,13 @@ l'instance.<br />
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède
aux jonctions et disjonctions d'instance.<br />
Il peut déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question
ayant trait à la recevabilité de l'appel.<br />
Les décisions du président de section chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au
principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun
recours indépendamment de la décision sur le fond. Toutefois, elles peuvent être
déférées par simple requête à la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail dans un délai de quinze
jours à compter de leur notification lorsqu'elles constatent l'extinction de
l'instance.
l'instance ou déclarent l'appel irrecevable.

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@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006747249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747249.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891973.xml
---
###### Article R143-29
Le président de la section chargé de la mise en état prononce la clôture de
l'instruction. L'ordonnance de clôture est notifiée à chacune des parties, sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
Par le même courrier, les parties sont informées de la date de l'audience et de
la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales. La
notification prévue à l'alinéa précédent est faite quinze jours au moins avant
la date de l'audience. Elle vaut citation.<br />
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la
première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera
faite par acte d'huissier de justice.<br />
La notification prévue aux articles R. 143-28-1 et R. 143-28-2 sont faites par
le secrétaire général de la cour en la forme ordinaire quinze jours au moins
avant la date de l'audience. Elles valent citation et rappellent les conditions
d'assistance et de représentation à l'audience.<br />
Dans le cas où une audience n'a pu se tenir, la partie présente est convoquée
verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le