Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
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République française 1993-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 1993-12-12
Date de fin: 1993-12-12 Date de fin: 1994-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006735592 Identifiant: LEGIARTI000006735593
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###### Article D114-1 ###### Article D114-1
@ -84,7 +84,7 @@ retraites complémentaires.<br />
m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.<br /> française.<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que trois 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des organisations professionnelles de médecins et trois
représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />