Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE

APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513434.xml
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République française 1993-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006736749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736749.xml
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736750.xml
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###### Article D381-3
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1
concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au
foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente
foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente
du handicapé est fixé à 80 p. 100.<br />
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
(deuxième partie :<br />
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.