Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs ###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)

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Date de début: 2009-03-30 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020461775 Identifiant: LEGISCTA000038251409
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###### Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D133-5](article_d133-5.md) - [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md) - [Article D133-6](article_d133-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737152 Identifiant: LEGIARTI000038251645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D24AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/16/LEGIARTI000038251645.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737152.xml
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###### Article D531-24 ###### Article D531-24
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des
l'organisme débiteur des prestations familiales.<br /> caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 531-8 adresse au demandeur L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition
les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments
complément.<br /> nécessaires à la liquidation du complément.<br />
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à
recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration
le mois considéré.<br /> mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à
l'article D. 133-13-9.<br />
Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul
dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article L. et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la
133-5.<br /> source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions
prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et du présent code.
le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article
199 quater D de ce même code.<br />
Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de
recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.