diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
-- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-03-30
-Date de fin: 2019-03-18
-Identifiant: LEGISCTA000020461775
+Date de début: 2019-03-18
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038251409
---
-###### Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md
@@ -1,39 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2019-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006737152
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737152.xml
+Date de début: 2019-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038251645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/16/LEGIARTI000038251645.xml
---
###### Article D531-24
-La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de
-l'organisme débiteur des prestations familiales.
+La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des
+caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale
+agricole.
-L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 531-8 adresse au demandeur
-les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du
-complément.
+L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition
+du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments
+nécessaires à la liquidation du complément.
-Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de
-recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour
-le mois considéré.
+Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à
+l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration
+mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à
+l'article D. 133-13-9.
-Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique
-dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article L.
-133-5.
-
-L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et
-le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il délivre une
-attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
-prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
-complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
-l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
-l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article
-199 quater D de ce même code.
-
-Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de
-recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des
-organismes de sécurité sociale.
+L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul
+et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la
+source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions
+prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18
+du présent code.