diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md index a872d127a..0e1a27408 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639 ###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs -- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 0829b9627..0192f9d95 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGISCTA000020461775 +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038251409 --- -###### Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise +###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article D133-5](article_d133-5.md) - [Article D133-6](article_d133-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md index 0bf914514..771116fcc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-24.md @@ -1,39 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006737152 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737152.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/16/LEGIARTI000038251645.xml --- ###### Article D531-24 -La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de -l'organisme débiteur des prestations familiales.
+La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des +caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale +agricole.
-L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 531-8 adresse au demandeur -les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du -complément.
+L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition +du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments +nécessaires à la liquidation du complément.
-Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de -recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour -le mois considéré.
+Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à +l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration +mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à +l'article D. 133-13-9.
-Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique -dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article L. -133-5.
- -L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et -le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il délivre une -attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux -prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite -complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à -l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par -l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article -199 quater D de ce même code.
- -Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de -recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des -organismes de sécurité sociale. +L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul +et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la +source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions +prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 +du présent code.