Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)

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Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000020461775
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038251409
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###### Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006737152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737152.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/16/LEGIARTI000038251645.xml
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###### Article D531-24
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de
l'organisme débiteur des prestations familiales.<br />
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des
caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 531-8 adresse au demandeur
les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du
complément.<br />
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition
du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments
nécessaires à la liquidation du complément.<br />
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de
recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour
le mois considéré.<br />
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration
mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à
l'article D. 133-13-9.<br />
Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique
dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article L.
133-5.<br />
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et
le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article
199 quater D de ce même code.<br />
Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de
recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul
et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la
source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions
prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18
du présent code.