Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
This commit is contained in:
République française 1991-03-23 00:00:00 +01:00
parent 9a1a254731
commit 16013abf77

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006737772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737772.xml
Date de début: 1991-03-23
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737773.xml
---
###### Article D615-11
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des personnes
mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et des conjointes de membres des
professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur
l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :<br />