Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261498
NOR: SANS0523490D
Ancien identifiant: 1DE006111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/14/JORFTEXT000000261498.xml
This commit is contained in:
République française 2006-02-05 00:00:00 +01:00
parent f828d256fc
commit e4c14ba192
24 changed files with 0 additions and 385 deletions

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156659
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
- [Article R433-7](article_r433-7.md)
- [Article R433-8](article_r433-8.md)
- [Article R433-8-1](article_r433-8-1.md)
- [Article R433-9](article_r433-9.md)
- [Article R433-10](article_r433-10.md)
- [Article R433-11](article_r433-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750325.xml
---
###### Article R433-8-1
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à l'apprenti
ne peut pas être inférieur au salaire mentionné à l'article R. 412-11 du présent
code. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire ne peut dépasser
le gain journalier net perçu par l'apprenti et déterminé dans les conditions
fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-5.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186755
- [Article R434-33](article_r434-33.md)
- [Article R434-34](article_r434-34.md)
- [Article R434-36](article_r434-36.md)
- [Article R434-37](article_r434-37.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-05
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750560.xml
---
###### Article R434-36
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure,
du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au
cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé .<br />
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.<br />
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel
de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances
sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces
avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la
rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la
rente proposée par la caisse.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-29
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R37AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750565.xml
---
###### Article R434-37
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
titulaire, par trimestre et à terme échu .<br />
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 p.
100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous
réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte
bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant
dûment mandaté.<br />
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186517
###### Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.
- [Article R434-35](article_r434-35.md)
- [Article R434-38](article_r434-38.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750388.xml
---
###### Article R434-38
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20 est égal à trois
fois le montant annuel de la rente.

View file

@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173690
###### Section 1 : Expertises.
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-7](article_r442-7.md)
- [Article R442-8](article_r442-8.md)
- [Article R442-9](article_r442-9.md)
- [Article R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R442-11](article_r442-11.md)
- [Article R442-12](article_r442-12.md)
- [Article R442-13](article_r442-13.md)
- [Article R442-14](article_r442-14.md)
- [Article R442-15](article_r442-15.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750442.xml
---
###### Article R442-10
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi
sans blancs, ni ratures. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli
recommandé, ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi
que de toutes les pièces qu'il juge bon d'y annexer, à la caisse primaire
d'assurance maladie dans le délai prévu à l'article R. 442-14.<br />
Dans le cas exceptionnel où le délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait
connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et
fait mention de ces circonstances dans le procès-verbal.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-22
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750472.xml
---
###### Article R442-11
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, sur la demande
de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'agent assermenté chargé de
l'enquête, de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur, désigner un
expert technique en vue d'assister l'enquêteur.<br />
L'expert doit prêter serment devant le magistrat qui l'a désigné. Il assiste
l'enquêteur et dresse un rapport qui doit être adressé à la caisse primaire
d'assurance maladie dans le délai prévu à l'article R. 442-14.<br />
L'expert technique est tenu au secret professionnel, ses émoluments sont taxés
par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Ils lui sont
payés par la caisse primaire. L'expert reçoit en outre, le cas échéant, le
remboursement de ses frais de déplacement au tarif fixé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 442-4.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750443.xml
---
###### Article R442-12
Au cas où l'agent assermenté n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la
caisse primaire d'assurance maladie dans le délai prévu à l'article R. 442-14,
il peut être dessaisi par décision de la caisse après examen des circonstances
qui ont motivé le retard. Il est alors procédé à l'enquête par un autre agent
assermenté.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750444.xml
---
###### Article R442-13
L'agent assermenté, dessaisi en vertu de l'article R. 442-12, n'a droit à aucune
rétribution. Il supporte ses propres débours, ainsi que les frais des actes
devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu'il n'établisse n'avoir
pu achever l'enquête en temps voulu, par suite de circonstances indépendantes de
sa volonté.<br />
En cas de contestation sur l'application de l'article R. 442-12 et du présent
article, il est statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale
*juridiction compétente*.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750445.xml
---
###### Article R442-14
L'enquête doit être close par la caisse dans les quinze jours de la réception
des pièces mentionnées aux articles L. 441-1 à L. 441-6 *délai*.<br />
La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du
dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou
par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la
lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal
d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750446.xml
---
###### Article R442-15
Les dossiers déposés dans les bureaux de la caisse primaire d'assurance maladie
après clôture de l'enquête doivent comprendre, notamment :<br />
1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;<br />
2°) les divers certificats médicaux ;<br />
3°) le procès-verbal d'enquête et les différentes pièces mentionnées à l'article
R. 442-10 ;<br />
4°) s'il y a lieu, le rapport de l'expert technique.<br />
Pendant le délai imparti par le deuxième alinéa de l'article R. 442-14 à la
victime ou à ses ayants droit, l'employeur peut également prendre connaissance
du dossier, sans déplacement, personnellement ou par mandataire. Le dossier ne
peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750439.xml
---
###### Article R442-7
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans
l'impossibilité de se déplacer.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750440.xml
---
###### Article R442-8
Les témoins sont entendus par l'enquêteur en présence de la victime ou des
ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse primaire
d'assurance maladie si ceux-ci comparaissent.<br />
Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité.<br />
L'enquêteur consigne lors de leur audition :<br />
1°) leurs nom, prénoms, profession, résidence ;<br />
2°) leur serment de dire la vérité ;<br />
3°) leurs déclarations sur la question de savoir s'ils sont parents, alliés,
serviteurs ou domestiques de la victime, de ses ayants droit ou de l'employeur
;<br />
4°) les reproches qui auraient été formulés contre eux.<br />
Lecture de ses déclarations est faite à chaque témoin ; celui-ci signe sa
déposition ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer ; l'enquêteur
signe également la déposition.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750441.xml
---
###### Article R442-9
Si la victime ou ses ayants droit usent de la faculté prévue par l'article L.
442-2, les personnes qui l'assistent sont tenues de justifier de leur qualité
auprès de l'enquêteur. Celui-ci consigne les nom, prénoms, profession, adresse
et qualité de chaque personne ainsi que, le cas échéant, les indications
fournies par elle.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173691
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-16](article_r442-16.md)
- [Article R442-17](article_r442-17.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750447.xml
---
###### Article R442-16
Indépendamment de l'examen médical prévu à l'article R. 442-1, le contrôle
médical de la victime est exercé, soit sur la demande de la caisse, soit sur
l'initiative du médecin conseil, dans les mêmes conditions et sous les mêmes
sanctions qu'en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions
ci-après.<br />
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle
médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et
ordonnances en sa possession, ainsi que la feuille d'accident mentionnée à
l'article L. 441-5. La victime doit également faire connaître, le cas échéant,
les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, au cas
où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés
sur son état de santé antérieur.<br />
Les décisions prises par la caisse primaire à la suite du contrôle médical
doivent être immédiatement notifiées par elle à la victime.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750448.xml
---
###### Article R442-17
La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif
des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application
de l'article L. 216-6.

View file

@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173692
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-18](article_r442-18.md)
- [Article R442-19](article_r442-19.md)
- [Article R442-20](article_r442-20.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750449.xml
---
###### Article R442-18
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la
consolidation de la blessure est notifiée à la victime.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750450.xml
---
###### Article R442-19
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la
caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être
effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription
de laquelle sont donnés les soins.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750452.xml
---
###### Article R442-20
Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8 est celui qui est
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7.