Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048378113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909849.xml
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###### Article D114-4-5
@ -20,7 +20,7 @@ comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces
organismes.<br />
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
L. 823-1 du code de commerce.<br />
L. 821-40 du code de commerce.<br />
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
@ -29,7 +29,7 @@ désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code
de commerce.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés