Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734819
NOR: ECOS2312047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/48/JORFTEXT000048734819.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
- [Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales](sous-section_3)

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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000048864627
###### Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)
- [Article D133-7](article_d133-7.md)
- [Article D133-8](article_d133-8.md)
- [Article D133-9](article_d133-9.md)
- [Article D133-9-1](article_d133-9-1.md)
- [Article D133-9-2](article_d133-9-2.md)
- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864615.xml
---
###### Article D133-6
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'emploi.<br />
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité
sociale pour sa gestion administrative et financière.<br />
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction
de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864602.xml
---
###### Article D133-7
La mission prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec l'appui du groupement
mentionné à l'article D. 133-9-3 :<br />
1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les
orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de
vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations
mentionnées à l'article L. 133-5-3. Ces orientations sont rendues publiques par
les ministres mentionnés à l'article D. 133-6 ;<br />
2° De proposer aux ministres dont elle relève les normes d'échanges prévues aux
articles R. 133-13 et R. 133-14-1 ainsi que le référentiel prévu au 5° du
présent article ;<br />
3° De définir un programme de travail annuel visant à mettre en œuvre les
orientations pluriannuelles mentionnées au 1°. La définition de ce programme est
faite après le recueil des besoins des organismes et administrations
utilisateurs des données de ces mêmes déclarations selon un calendrier et une
procédure établie par la mission ;<br />
4° De définir un dispositif de suivi statistique de la conformité des
déclarations susmentionnées à la législation sociale et fiscale ;<br />
5° D'établir, avec les organismes et administrations destinataires des
déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, un référentiel recensant
l'ensemble des vérifications faites sur les données déclarées donnant lieu à
l'envoi du compte rendu mentionné au V de l'article R. 133-13. La mission veille
à l'exhaustivité et l'exactitude de ce recensement afin de coordonner les
vérifications réalisées par les organismes, de prévenir leur redondance,
d'unifier l'information du déclarant sur les anomalies et de faciliter leur
correction ;<br />
6° De coordonner les travaux entre les organismes et administrations
destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, d'une part,
et les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques intervenant dans
le domaine de la paie, ainsi que les déclarants, d'autre part, pour appliquer la
législation applicable aux déclarations sociales ;<br />
7° De conduire les projets relatifs à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
prévus par le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 ou de contribuer à la
conduite des projets visant à permettre l'exploitation et l'interprétation des
données sociales collectées au moyen des déclarations mentionnées à l'article L.
133-5-3 par les services de l'Etat, de ses établissements ou des organismes qui
sont sous sa tutelle, ou par tout autre administration publique, notamment ceux
relatifs au répertoire de gestion des carrières unique prévu à l'article L.
161-17-1-2 ou destinés à faciliter la gestion de l'impôt sur le revenu par
l'administration fiscale ;<br />
8° De contribuer aux travaux préparatoires relatifs à toute disposition
législative ou réglementaire dont la mise en œuvre est susceptible de faire
appel aux données issue des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. La
mission est saisie à cet effet par les administrations concernées.<br />
Le responsable de la mission assume, pour le compte de l'Etat, la responsabilité
des traitements relatifs aux déclarations des données sociales mentionnées à
l'article L. 133-5-3 et de ceux prévus par le décret du 18 septembre 2019
précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864598.xml
---
###### Article D133-8
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des
données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé
auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864587.xml
---
###### Article D133-9-1
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative
ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la
conformité à la législation sociale et fiscale des données transmises au moyen
des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. Il se prononce sur les
choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et
organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7.
Il veille en particulier à la simplicité des déclarations faites par les
employeurs, à la coordination des procédures de vérification et de correction
des anomalies déclaratives et de rectification des droits des assurés mises en
œuvre par les destinataires ou les organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13. Il rend compte chaque année de ses travaux dans un rapport qui est rendu
public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864579.xml
---
###### Article D133-9-2
Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité
mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres. Il
définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité, ainsi que
son règlement intérieur et son programme de travail. Il peut être sollicité par
les administrations concernées pour organiser, dans des conditions de nature à
préserver la confidentialité des travaux mentionnés au 8° de l'article D. 133-7,
l'instruction des modalités d'utilisation des déclarations mentionnées à
l'article L. 133-5-3.<br />
La mission mentionnée à l'article D. 133-5 assure le secrétariat du comité avec
le concours du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3. Celui-ci met à
disposition les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement et à
la réalisation du programme de travail du comité. Les moyens mis en œuvre par ce
groupement pour contribuer au fonctionnement du comité sont présentés au conseil
d'administration de celui-ci dans le cadre de son budget annuel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864575.xml
---
###### Article D133-9-3
Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement
d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la
conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes
informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales
transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les
employeurs, leurs tiers déclarants et les organismes mentionnées au II bis de ce
même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864593.xml
---
###### Article D133-9
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la
mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants :<br />
1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article
L. 133-5-3 ;<br />
2° Des organismes nationaux représentatifs des destinataires des déclarations
susmentionnées ;<br />
3° Des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
représentatives au plan national ;<br />
4° Des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;<br />
5° Du conseil national de l'ordre des experts comptables ;<br />
6° Des associations rassemblant des entreprises assurant l'édition de logiciels
et des prestataires informatiques intervenant dans le domaine de la paie dès
lors que les solutions de paie commercialisées par leurs membres sont utilisées
pour établir au moins trente pour cent des déclarations mentionnées au I de
l'article L. 133-5-3 reçues au cours de l'année civile précédente.<br />
La liste des entités relevant des 1° à 6° est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Deux représentants sont désignés par le
responsable de la mission mentionné au premier alinéa pour chacune de ces
entités, sur proposition de celles-ci.<br />
Toute autre personne qualifiée peut être désignée par le responsable de la
mission mentionné à l'article D. 133-6 pour participer aux travaux du comité.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048864572
###### Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6](paragraphe_3)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084091.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864561.xml
---
###### Article D133-10

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084084.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864556.xml
---
###### Article D133-11

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850453
---
###### Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6](paragraphe_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038237103
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864553
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038237215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/72/LEGIARTI000038237215.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864498.xml
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###### Article D133-12-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251483.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864504.xml
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###### Article D133-13-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251479.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864519.xml
---
###### Article D133-13-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251471.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864525.xml
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###### Article D133-13-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948529.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864481.xml
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###### Article D133-13-4

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251491.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/45/LEGIARTI000048864540.xml
---
###### Article D133-13

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038237112
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864478
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###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251498.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864469.xml
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###### Article D133-13-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222972
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864451.xml
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###### Article D133-13-6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251502.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864459.xml
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###### Article D133-13-7

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038237118
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864448
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048864445
- [Article D133-13-9](article_d133-13-9.md)
- [Article D133-13-10](article_d133-13-10.md)
- [Article D133-13-11](article_d133-13-11.md)
- [Article D133-13-11-1](article_d133-13-11-1.md)
- [Article D133-13-11-2](article_d133-13-11-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251536.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/44/LEGIARTI000048864405.xml
---
###### Article D133-13-10

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864353.xml
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###### Article D133-13-11-1
I. Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé,
par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts :<br />
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge
une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant
droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ;<br />
b) À 6 000 euros dans les autres cas, majorés de 750 € par enfant à charge au
sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun
des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans ainsi qu'aux
ascendants à charge remplissant les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et la même condition d'âge, sans
pouvoir excéder le montant total de 7 500 €.<br />
II.-Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé,
par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 €
par enfant à charge âgé de moins de six ans.

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###### Article D133-13-11-2

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###### Article D133-13-11

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###### Article D133-13-8

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###### Article D133-13-9

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###### Article D133-13-12

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###### Article D133-13-13

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###### Article D133-13-14

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###### Article D133-13-15

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###### Article D133-13-16

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###### Article D133-13-17

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###### Article D133-13-18

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###### Article D133-13-19

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###### Article D133-13-20