Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048378113 Identifiant: LEGIARTI000048909849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909849.xml
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###### Article D114-4-5 ###### Article D114-4-5
@ -20,7 +20,7 @@ comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces
organismes.<br /> organismes.<br />
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
L. 823-1 du code de commerce.<br /> L. 821-40 du code de commerce.<br />
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
@ -29,7 +29,7 @@ désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code
de commerce.<br /> de commerce.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés