Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-11-10
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048378113
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Identifiant: LEGIARTI000048909849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909849.xml
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###### Article D114-4-5
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###### Article D114-4-5
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@ -20,7 +20,7 @@ comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces
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organismes.<br />
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organismes.<br />
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Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
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Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
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L. 823-1 du code de commerce.<br />
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L. 821-40 du code de commerce.<br />
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
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titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
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titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
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@ -29,7 +29,7 @@ désignés dans les mêmes conditions.<br />
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Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
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Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
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d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
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d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
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cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
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cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
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conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code
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conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code
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de commerce.<br />
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de commerce.<br />
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Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
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Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
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