Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126943
- [Article Annexe II tableau 10](article_annexe_ii_tableau_10.md)
- [Article Annexe II tableau 12](article_annexe_ii_tableau_12.md)
- [Article Annexe II tableau 42](article_annexe_ii_tableau_42.md)
- [Article Annexe II tableau 44](article_annexe_ii_tableau_44.md)
- [Article Annexe II tableau 44 bis](article_annexe_ii_tableau_44_bis.md)
- [Article Annexe II tableau 47](article_annexe_ii_tableau_47.md)
@ -66,6 +65,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126943
- [Article Annexe II : Tableau n° 39](article_annexe_ii_tableau_n_39.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 40](article_annexe_ii_tableau_n_40.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 41](article_annexe_ii_tableau_n_41.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 42](article_annexe_ii_tableau_n_42.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 43](article_annexe_ii_tableau_n_43.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 45](article_annexe_ii_tableau_n_45.md)
- [Article Annexe II : Tableau n° 46](article_annexe_ii_tableau_n_46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-18
Date de fin: 2003-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006746347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X4A2R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/63/LEGIARTI000006746347.xml
---
<h1>Article Annexe II tableau 42</h1>
DESIGNATION DES MALADIES :<br />
Déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible. Ce déficit
est évalué par une audiométrie effectuée de trois semaines à un an après
cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, en cabine insonorisée avec un
audiomètre calibré.<br />
Cette audiométrie doit être tonale et vocale et faire apparaître au minimum sur
la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par 10
la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000
hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1.<br />
Aucune évolution de ce déficit ne peut être prise en compte après l'expiration
du délai de prise en charge, sauf en cas de nouvelle exposition au risque.<br />
DELAI DE PRISE EN CHARGE :<br />
1 an après cessation de l'exposition au risque acoustique (sous réserve d'une
durée d'exposition d'un an, réduite à trente jours en ce qui concerne la mise au
point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques).<br />
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :<br />
Travaux exposant aux bruits lésionnels provoqués par :<br />
- les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que :<br />
- le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le
martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le
découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ;<br />
- l'ébarbage, le meulage, le polissage, le gougeage par procédé arc-air, la
métallisation ;<br />
- le câblage, le toronnage et le bobinage de fils d'acier ;<br />
- l'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques ;<br />
- la manutention mécanisée de récipients métalliques ;<br />
- les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication,
broyeurs et concasseurs ; l'embouteillage ;<br />
- le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses,
machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses,
moulineuses, bobineuses de fibres textiles ;<br />
- la mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs,
moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de
compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la
pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise
entre 11 kW et 55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de
ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à
plus de 1 320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW ;<br />
- l'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs ;<br />
- l'utilisation de pistolets de scellement ;<br />
- le broyage, le concassage, le criblage, le sciage et l'usinage de pierres et
de produits minéraux ;<br />
- les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation
;<br />
- l'abattage, le tronçonnage et l'ébranchage mécaniques des arbres ;<br />
- l'emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types,
scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser,
tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des
fonctions d'usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses ;<br />
- l'utilisation d'engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons,
pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains ;<br />
- le broyage, l'injection et l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc
;<br />
- le travail sur les rotatives dans l'industrie graphique ;<br />
- la fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton ;<br />
- l'emploi de matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton ;<br />
- les essais et la réparation en milieu industriel des appareils de sonorisation
;<br />
- les travaux de moulage sur machines à secousses et de décochage sur grilles
vibrantes ;<br />
- la fusion en four industriel par arcs électriques ;<br />
- les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en
fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports ;<br />
- l'exposition à la composante audible dans les travaux de soudage par ultrasons
des matières plastiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777934?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1995-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777934?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X4A2R042XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/63/LEGIARTI000006746348.xml
---
<h1>Article Annexe II : Tableau n° 42</h1>
<p align="center">
<strong
><br />
Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels</strong
>
</p>
<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="246">
<p align="center">DÉSIGNATION DES MALADIES</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">DÉLAI de prise en charge</p>
</td>
<td width="283">
<p align="center">
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible,
accompagnée ou non d'acouphènes.<br />
</td>
<td rowspan="6" valign="top" width="76">
<p align="center">
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, réduite à 30
jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs
et moteurs thermiques)
</p>
</td>
<td rowspan="6" valign="top" width="283">
Exposition aux bruits lésionnels provoqués par : 1. Les travaux sur
métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le
décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le
martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le
tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ; -
l'ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le
polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la
métallisation. 2. Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d'acier.
3. L'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques. 4. La
manutention mécanisée de récipients métalliques. 5. Les travaux de
verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et
concasseurs ; l'embouteillage. 6. Le tissage sur métiers ou machines à
tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage
sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres
textiles. 7. La mise au point, les essais et l'utilisation des
propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes,
groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente
fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique,
ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et
55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont
la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à
plus de 1 320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220
kW. 8. L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs. 9.
L'utilisation de pistolets de scellement. 10. Le broyage, le concassage,
le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de
produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières
organiques par ventilation. 12. L'abattage, le tronçonnage, l'ébranchage
mécanique des arbres. 13. L'emploi des machines à bois en atelier :
scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses,
raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses,
moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d'usinage,
défonceuses, ponceuses, clouteuses. 14. L'utilisation d'engins de
chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques,
chariots de manutention tous terrains. 15. Le broyage, l'injection,
l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc. 16. Le travail sur
les rotatives dans l'industrie graphique. 17. La fabrication et le
conditionnement mécanisé du papier et du carton. 18. L'emploi du
matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits
réfractaires. 19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et
d'essais ou de réparation des dispositifs d'émission sonore. 20. Les
travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles
vibrantes. 21. La fusion en four industriel par arcs électriques. 22.
Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en
fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports. 23.
L'exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de
soudage et d'usinage par ultrasons des matières plastiques. 24. Les
travaux suivants dans l'industrie agroalimentaire : - l'abattage et
l'éviscération des volailles, des porcs et des bovins ; - le plumage de
volailles ; - l'emboîtage de conserves alimentaires ; - le malaxage, la
coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique
bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement
les fréquences élevées.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie
tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes
; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du
réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique
professionnel.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un
audiomètre calibré.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation
d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire
apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce
déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500,
1000, 2000 et 4000 Hertz.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="246">
Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise
en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-09-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>