Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-31
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025087189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087189.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049071113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/11/LEGIARTI000049071113.xml
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###### Article L165-8
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@ -13,16 +13,17 @@ La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestation
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inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs
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médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces
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produits sont remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires
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d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite. Cette
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disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels
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produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au
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moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions
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de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation
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offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de
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dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.<br />
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d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.<br />
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Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de
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tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente
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et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les
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conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la
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prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le
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cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.<br />
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Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les
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conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la
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consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant
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maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant
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l'infraction.
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conditions prévues pour les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L.
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121-5 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500
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euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la
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publicité constituant l'infraction.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030985013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985013.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032235856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235856.xml
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###### Article L165-9-1
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<div align="left">
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Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code
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sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
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000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du
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code de la consommation.<br />
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sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3
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et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à
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l'article L. 511-7 du même code. Ils sont passibles d'une amende
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administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
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physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
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conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
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consommation.<br />
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</div>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-20
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029472712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/27/LEGIARTI000029472712.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049071382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/13/LEGIARTI000049071382.xml
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###### Article R932-2-3
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@ -32,4 +32,4 @@ visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.<br />
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En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble
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des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit
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ses obligations en vertu de l'article L. 121-28 du code de la consommation.
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ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
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