Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
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République française 1996-02-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-04 Date de début: 1996-02-22
Date de fin: 1996-02-22 Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006736958 Identifiant: LEGIARTI000006736959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736959.xml
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###### Article D412-79 ###### Article D412-79
@ -84,18 +84,18 @@ partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumér
6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à
l'article R. 162-23.<br /> l'article R. 162-23.<br />
C. En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs C. En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non
non-salariés (article L. 621-3, premier alinéa) :<br /> salariés (article L. 621-3, premier alinéa) :<br />
membres des conseils d'administration des caisses constituées pour l'application membres des conseils d'administration des caisses constituées pour l'application
des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés ; membres des des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ; membres des
comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.<br /> comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.<br />
D. - En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et d'assurance :<br /> D. - En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité :<br />
membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses
mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
non-salariés ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits salariés ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits
conseils d'administration.<br /> conseils d'administration.<br />
E. - En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et E. - En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et
@ -172,11 +172,14 @@ juillet 1960) :<br />
membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la
recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le
fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut (articles L. 785 fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut (articles L. 785
et L. 790 du code de la santé publique).<br /> et L. 790 du code de la santé publique) ;<br />
membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale
de la santé publique (loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ; décret n° 62-442 du 13 de la santé publique (loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ; décret n° 62-442 du 13
avril 1962).<br /> avril 1962) ;<br />
membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche
biomédicale créés par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988.<br />
E. - En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (décret n° 72-350 du 2 E. - En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (décret n° 72-350 du 2
mai 1972) :<br /> mai 1972) :<br />
@ -214,9 +217,9 @@ la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article
premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br /> premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
3°) membres de la commission nationale et des commissions régionales des 3°) membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation
institutions sociales et médico-sociales créées par l'article 6 de la loi n° sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé
75-535 du 30 juin 1975.<br /> publique.<br />
Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils
d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes
@ -248,17 +251,17 @@ des conseils de famille des pupilles de l'Etat (article 58 du code de la famille
et de l'aide sociale) ;<br /> et de l'aide sociale) ;<br />
des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du
décret n° 59-100 du 7 janvier 1959).<br /> décret n° 59-100 du 7 janvier 1959.<br />
J. - En ce qui concerne les institutions familiales (code de la famille et de J. - En ce qui concerne les institutions familiales (code de la famille et de
l'aide sociale Titre Ier) :<br /> l'aide sociale, Titre Ier) :<br />
personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et
locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations
sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions
du 3° de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale.<br /> du 3° de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
K. - En ce qui concerne les associations d'action éducative associations gérant K. - En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant
des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la
santé et de la famille (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n° santé et de la famille (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n°
46-734 du 16 avril 1946) :<br /> 46-734 du 16 avril 1946) :<br />
@ -288,7 +291,7 @@ a. des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;<br />
b. des commissions régionales du contentieux technique ;<br /> b. des commissions régionales du contentieux technique ;<br />
c. de la commission nationale technique.<br /> c. de la commission nationale technique ;<br />
2°) membres de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article R. 2°) membres de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article R.
144-2.<br /> 144-2.<br />
@ -315,7 +318,7 @@ D. - En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux (décret n°
membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.<br /> membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.<br />
E. - En ce qui concerne les tribunaux pour enfants (ordonnance n° 45-174 du 24 E. - En ce qui concerne les tribunaux pour enfants (ordonnance n° 45-174 du 24
février 1945, articles R. 522-3 et suivants du code de de l'organisation février 1945, articles R. 522-3 et suivants du code de l'organisation
judiciaire) :<br /> judiciaire) :<br />
membres assesseurs des tribunaux pour enfants.<br /> membres assesseurs des tribunaux pour enfants.<br />
@ -329,23 +332,23 @@ D. 579 du code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945,
ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958, décret n° 78-381 du 20 mars 1978, ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958, décret n° 78-381 du 20 mars 1978,
modifié par le décret n° 81-583 du 18 mai 1981) :<br /> modifié par le décret n° 81-583 du 18 mai 1981) :<br />
Visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration
pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;<br /> pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;<br />
Membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés
par le juge de l'application des peines ;<br /> par le juge de l'application des peines ;<br />
Délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;<br /> délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;<br />
Membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés
d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous
main de justice ;<br /> main de justice ;<br />
Conciliateurs.<br /> conciliateurs.<br />
B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L. B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L.
122-14, R. 323-82 et R. 323-83 D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :<br /> 122-14, R. 323-82 et R. 323-83, D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :<br />
1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 323-82 du code du travail et des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 323-82 du code du travail et
@ -353,7 +356,7 @@ membres de la commission permanente prévue à l'article R. 323-83 du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement 2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel prévues à l'article L. 323-11 du code du travail.<br /> professionnel prévues à l'article L. 323-11 du code du travail ;<br />
3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement 3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement
inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.<br /> inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.<br />