Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740771
NOR: AFSS1531984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740771.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
## Annexes
- [Article Annexe à l'article D160-4](article_annexe_a_l_article_d160-4.md)
- [Article Annexe à l'article D215-1](article_annexe_a_l_article_d215-1.md)
- [Article Annexe à l'article D322-1](article_annexe_a_l_article_d322-1.md)
- [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
- [Article Annexe à l'article A931-10-14](article_annexe_a_l_article_a931-10-14.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024267094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267094.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000034366489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/64/LEGIARTI000034366489.xml
---
###### Article Annexe à l'article D322-1
###### Article Annexe à l'article D160-4
CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE
OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028171580
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030909816
---
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article D613-3](article_d613-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030909823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/98/LEGIARTI000030909823.xml
---
###### Article D613-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 613-4 qui sont affiliées simultanément,
au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime social
des indépendants et à un autre régime ouvrent droit aux prestations en nature
dans le régime dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle l'article L.
613-4 leur est devenu applicable, sauf option contraire pour l'autre régime.<br />
Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 171-4.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
#### Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- [Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023008306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/83/LEGIARTI000023008306.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/34/LEGIARTI000031813437.xml
---
###### Article D161-2-1
La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie
prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut, en
application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27
juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du
cinquième alinéa de l'article L. 380-2, être décidée par le directeur de la
caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi
est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les
cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse
déclaration sur le montant des ressources.<br />
La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues
par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée
par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré
dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne
pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude
ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.<br />
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse
compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec
@ -30,19 +27,15 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision
susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles R. 142-1 et R.
142-6.<br />
La suspension du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie cesse
dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou
La suspension du droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou
respecte l'échéancier qui lui a été accordé. La caisse ou l'organisme compétent
en informe dans un délai de huit jours l'assuré par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième
alinéa de l'article L. 380-2 et par dérogation aux dispositions des trois
premiers alinéas, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ne
peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources prévues
par le décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 861-1, s'il
a été admis au bénéfice d'une procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ou s'il a été admis au bénéfice des dispositions
prévues par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration et par dérogation aux
dispositions des trois premiers alinéas, le droit à la prise en charge des frais
de santé en cas de maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les
conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier
alinéa de l'article L. 861-1, s'il a été admis au bénéfice d'une procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172104
###### Section 2 : Dispositions diverses.
- [Article D161-4](article_d161-4.md)
- [Article D161-5-1](article_d161-5-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397607.xml
---
###### Article D161-5-1
Pour l'application de l'article L. 161-25-3, il convient d'entendre par durée
d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire
ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour
enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de
l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et
les majorations de trimestres d'assurance au-delà de l'âge prévu par le 1° de
l'article L. 351-8.<br />
Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de
retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 161-25-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172106
###### Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
- [Article D161-14](article_d161-14.md)
- [Article D161-15](article_d161-15.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031202709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/27/LEGIARTI000031202709.xml
---
###### Article D161-15
Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :<br />
1° Carte de résident ;<br />
2° Carte de séjour temporaire ;<br />
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
ci-dessus ;<br />
5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du
certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations
internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil
attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité
française ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant
la mention "reconnu réfugié", dont la durée de validité est fixée à l'article R.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois,
renouvelable ;<br />
8° Autorisation provisoire de séjour ;<br />
9° Paragraphe supprimé<br />
10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
11° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire", dont la
durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
12° Attestation de demande d'asile.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031805890
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux prestations](section_2)
- [Section 3 : Participation de l'assuré social](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031805892
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
- [Article D160-1](article_d160-1.md)
- [Article D160-2](article_d160-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031805894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805894.xml
---
###### Article D160-1
<div align="left">
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par
l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré
dont il est l'ayant droit.<br />
Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre
personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
maternité.<br />
L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document
attestant sa qualité d'assuré.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031805896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805896.xml
---
###### Article D160-2
<div align="left">
La condition de stabilité de la résidence mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 160-5 est satisfaite lorsque la personne concernée présente un
justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois.<br />
La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite pour la
personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou
l'autre des catégories suivantes :<br />
1° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes
venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération
culturelle, technique et scientifique ;<br />
2° Personnes bénéficiaires de l'une ou l'autre des prestations suivantes :<br />
a) Prestations familiales définies à l'article L. 511-1 et au chapitre V du
titre V du livre VII ;<br />
b) Allocations aux personnes âgées définies au titre Ier du livre VIII ou à
l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum
vieillesse ;<br />
c) Allocation de logement définie par l'article L. 831-1 du présent code et
aide personnalisée au logement définie à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
d) Prestations définies au livre II du code de l'action sociale et des
familles, à l'exception de celles mentionnées au titre V de ce livre ;<br />
e) Allocation définie à l'article L. 821-1 du présent code ;<br />
3° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire, admises à ce titre, ou enregistrées par l'autorité compétente en
qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service
national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à
aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité ;<br />
5° Personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement
familial conformément à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031805898
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
- [Article D160-3](article_d160-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/60/LEGIARTI000031806067.xml
---
###### Article D160-3
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois
avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après
l'accouchement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031805900
---
###### Section 3 : Participation de l'assuré social
- [Article D160-4](article_d160-4.md)
- [Article D160-5](article_d160-5.md)
- [Article D160-6](article_d160-6.md)
- [Article D160-7](article_d160-7.md)
- [Article D160-8](article_d160-8.md)
- [Article D160-9](article_d160-9.md)
- [Article D160-10](article_d160-10.md)
- [Article D160-11](article_d160-11.md)
- [Article D160-12](article_d160-12.md)
- [Article D160-13](article_d160-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806411.xml
---
###### Article D160-10
Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de
l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile
est fixé à 50 euros.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en
compte à la date du remboursement des prestations.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017886074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/60/LEGIARTI000017886074.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031806424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806424.xml
---
###### Article D322-7
###### Article D160-11
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L.
322-2 est fixé à :<br />
160-13 est fixé à :<br />
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;<br />
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ;<br />
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806440.xml
---
###### Article D160-12
La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre
des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de
l'année civile considérée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000031806534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/65/LEGIARTI000031806534.xml
---
###### Article D160-13
Les dispositions de l'article D. 160-9 sont applicables à la franchise prévue au
III de l'article L. 160-13.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024267096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267096.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/61/LEGIARTI000031806122.xml
---
###### Article D322-1
###### Article D160-4
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la
participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article
L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :<br />
L. 160-14, est établie ainsi qu'il suit :<br />
-accident vasculaire cérébral invalidant ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023457182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/71/LEGIARTI000023457182.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000031806143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/61/LEGIARTI000031806143.xml
---
###### Article D322-1-1
###### Article D160-5
I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L.
322-3 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.<br />
160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans,
renouvelable.<br />
II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de
la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base,

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000031806403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806403.xml
---
###### Article D160-6
Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II
de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile
est fixé à 50.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont
prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625546.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000031806219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/62/LEGIARTI000031806219.xml
---
###### Article D322-3
###### Article D160-7
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation
forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025114276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/42/LEGIARTI000025114276.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/62/LEGIARTI000031806226.xml
---
###### Article D322-4
###### Article D160-8
Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués
par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/46/LEGIARTI000029924684.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031806458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/64/LEGIARTI000031806458.xml
---
###### Article D322-5
###### Article D160-9
Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi
Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi
qu'il suit :<br />
a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit
@ -26,5 +26,5 @@ c) 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.<br />
Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en
application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la
différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à
l'article L. 321-1 et celui de la participation prévue au I de l'article L.
322-2. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.
l'article L. 160-8 et celui de la participation prévue au I de l'article L.
160-13. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031806574
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
- [Article D160-14](article_d160-14.md)
- [Article D160-15](article_d160-15.md)
- [Article D160-16](article_d160-16.md)
- [Article D160-17](article_d160-17.md)

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031806576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/65/LEGIARTI000031806576.xml
---
###### Article D160-14
<div align="left">
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est
assurée :<br />
1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de
leur activité professionnelle, y compris en application des dispositions de
l'article L. 311-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes
obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations
d'assurance sociale. Parmi elles, la prise en charge est effectuée à ce titre
:<br />
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de
l'Etat, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la première phrase du
troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
b) Pour les militaires, par la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 ;<br />
c) Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1, par les caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
d) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les organismes
mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 160-17
;<br />
2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une
allocation mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 qui n'exercent pas
d'activité professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge
des frais de santé pour le régime obligatoire dont elles relèvent du fait de
cette pension ou rente ;<br />
3° Pour les personnes titulaires d'une ou plusieurs pensions de vieillesse qui
exercent une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article
L. 161-22, par les organismes mentionnés au 1° si cette activité leur permet
de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces
du régime de l'activité considérée ou par les organismes mentionnés au 2° dans
le cas contraire ;<br />
4° Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, autres
que celles mentionnées aux 2°, 5° et 6° ainsi qu'à l'article L. 311-5 :<br />
a) Par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relevaient,
pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'activité
professionnelle exercée la plus récente, si celles-ci ont déjà exercé une
activité professionnelle ;<br />
b) Par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité
sociale si celles-ci n'ont jamais exercé une activité professionnelle. Le
présent alinéa s'applique également aux personnes autres que les titulaires
des pensions, rentes ou allocations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
160-3, lorsque l'organisme mentionné à l'alinéa précédent relève d'une
organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ou des
dispositions de l'article L. 382-17 et que les personnes concernées ne
remplissent plus les conditions pour y demeurer affiliées ;<br />
5° Pour les enfants mineurs ayants droit ou les enfants de moins de 20 ans
n'ayant jamais rempli les conditions mentionnées aux 1°, 6° et 7°, par les
organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels l'enfant
est ou était rattaché. Par dérogation, l'âge mentionné au présent alinéa est
repoussé pour les enfants des bénéficiaires du régime de prévoyance du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans les
conditions prévues par le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 ;<br />
6° Pour les étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 qui n'exercent pas
d'activité professionnelle ou qui exercent une activité professionnelle
insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture de droits aux
prestations en espèces du régime de l'activité considérée, par les mutuelles
ou groupements de mutuelles étudiantes mentionnés à l'article L. 160-17 :<br />
a) A compter de la date où ils débutent des études dans des établissements
mentionnés à l'article précité s'ils sont ou étaient rattachés à des assurés
auprès des organismes du régime général, des régimes des salariés et des
exploitants agricoles ou des régimes dont relèvent les fonctionnaires civils
de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;<br />
b) A compter du début de la période mentionnée à l'article R. 381-15 au cours
de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans s'ils sont ou étaient rattachés à
des assurés auprès d'un autre régime, à l'exception du régime spécial de la
Société nationale des chemins de fer français. L'âge mentionné au présent
alinéa est repoussé d'une année pour les étudiants rattachés à des assurés
relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins ;<br />
7° Sans préjudice de l'option prévue au 3° de l'article L. 613-2, pour les
étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 qui exercent une activité
professionnelle leur permettant de justifier des conditions d'ouverture de
droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée, par les
organismes chargés de la gestion de ce régime. Dans ce cas, les étudiants dont
le versement des prestations en nature est assuré par le régime auquel ils
sont affiliés au titre de leur activité professionnelle continuent de relever
de ce régime jusqu'au dernier jour de la période mentionnée à l'article R.
381-15 au cours de laquelle ils cessent de justifier des conditions
d'ouverture des droits aux prestations en espèces.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/65/LEGIARTI000031806578.xml
---
###### Article D160-15
<div align="left">
Les travailleurs qui sont affiliés simultanément, au titre de leur activité, à
plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient, sauf option contraire pour
un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé :<br />
1° Dans les conditions prévues au I de l'article L. 732-9 du code rural et de
la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D. 732-2-0-1 du même code,
lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des
professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du présent code
;<br />
2° Dans celui de ces régimes dont ces travailleurs relevaient avant le début
de cette situation de cumul, dans les autres cas.<br />
L'option mentionnée au premier alinéa est exercée auprès du régime choisi, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de la
demande.<br />
Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de
réception de la demande, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont
affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième
mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime
choisi.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030909738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/97/LEGIARTI000030909738.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031806745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/67/LEGIARTI000031806745.xml
---
###### Article D171-15
###### Article D160-16
I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 et à l'article L. 613-7
ouvrent droit aux prestations en nature dans celui de ces régimes dont elles
relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul, si elles
continuent de remplir les conditions pour être affiliées à ce régime.<br />
bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces
régimes dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation
de cumul, si elles continuent de remplir les conditions pour être affiliées à ce
régime.<br />
II.-Elles peuvent néanmoins opter pour l'un des régimes auxquelles elles sont
nouvellement affiliées, sauf au titre de la perception d'une pension de
@ -31,8 +32,8 @@ que des pensions de réversion, l'option mentionnée au premier alinéa est éte
à l'ensemble des régimes leur versant des pensions.<br />
L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les
conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 171-4.<br />
conditions prévues par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article
D. 160-15.<br />
III.-Par dérogation au II, l'option, au titre de la perception d'une pension,
pour un des régimes spéciaux relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031806785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/67/LEGIARTI000031806785.xml
---
###### Article D160-17
<div align="left">
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article D. 160-14 peuvent demander
à l'organisme gestionnaire du régime de leurs conjoints, concubins et
partenaires d'un pacte civil de solidarité de prendre en charge leurs frais de
santé en cas de maladie ou de maternité.<br />
En cas de divorce, de séparation ou de rupture du pacte civil de solidarité,
la personne ayant fait valoir la demande mentionnée au premier alinéa demeure
rattachée au régime de son ancien conjoint, concubin ou partenaire jusqu'à la
date à laquelle, le cas échéant, elle exerce une activité professionnelle. Le
présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'ancien conjoint, concubin ou
partenaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article
L. 711-1 ou des dispositions des articles L. 382-15 et suivants.<br />
</div>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030909719
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article D171-14](article_d171-14.md)
- [Article D171-15](article_d171-15.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141531
#### Titre II : Assurance maladie
- [Chapitre 2 : Prestations en nature](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Prestations en espèces.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Affections de longue durée.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155820
---
##### Chapitre 2 : Prestations en nature
- [Section 1 : Participation de l'assuré.](section_1)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172176
---
###### Section 1 : Participation de l'assuré.
- [Article D322-1](article_d322-1.md)
- [Article D322-1-1](article_d322-1-1.md)
- [Article D322-2](article_d322-2.md)
- [Article D322-3](article_d322-3.md)
- [Article D322-4](article_d322-4.md)
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
- [Article D322-8](article_d322-8.md)
- [Article D322-9](article_d322-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736465
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X322D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736465.xml
---
###### Article D322-2
Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II
de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile
est fixé à 50.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont
prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017886077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/60/LEGIARTI000017886077.xml
---
###### Article D322-6
Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de
l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est
fixé à 50 euros.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en
compte à la date du remboursement des prestations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017886071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/60/LEGIARTI000017886071.xml
---
###### Article D322-8
La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre
des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de
l'année civile considérée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017886067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/60/LEGIARTI000017886067.xml
---
###### Article D322-9
Les dispositions de l'article D. 322-3 sont applicables à la franchise prévue au
III de l'article L. 322-2.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155824
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- [Section 2 : Prestations en nature.](section_2)
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172183
---
###### Section 2 : Prestations en nature.
- [Article D331](article_d331.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736508.xml
---
###### Article D331
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la
date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029436179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436179.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-03
Identifiant: LEGIARTI000031813498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/34/LEGIARTI000031813498.xml
---
###### Article D911-1
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436179.xml
1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en
charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R.
322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées
160-5 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées
aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration
de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et
des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de
l'article L. 322-2 ;<br />
l'article L. 160-13 ;<br />
2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à
l'article L. 174-4 ;<br />