Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740715
NOR: AFSS1529768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740715.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185489
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D173-1](article_d173-1.md)
- [Article D173-1-1](article_d173-1-1.md)
- [Article D173-1-2](article_d173-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite](paragraphe_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/92/LEGIARTI000031799236.xml
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###### Article D173-1-1
<div align="left">
Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce
montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L.
161-23-1.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031799238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/92/LEGIARTI000031799238.xml
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###### Article D173-1-2
Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat
assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les
modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil
déterminé à l'article D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré
justifie de la plus longue durée d'assurance.<br />
Ces conventions déterminent notamment :<br />
1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de
ses pensions ;<br />
2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;<br />
3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées. Ces
remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon
une périodicité au moins annuelle.