Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033850698
NOR: AFSP1622630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/06/JORFTEXT000033850698.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000029774494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774494.xml
Date de début: 2017-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033857256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/72/LEGIARTI000033857256.xml
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###### Article R161-72
@ -17,31 +17,25 @@ sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux
élaborés et diffusés par l'Institut national du cancer en application du 2° de
l'article L. 1415-2 du code de la santé publique ;<br />
2° Détermine les domaines dans lesquels l'élaboration, par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, de recommandations de bonnes
pratiques concernant les produits relevant de la compétence de celle-ci et
autres que celles qui relèvent de ses missions de police sanitaire apparaît
nécessaire, et procède à leur diffusion ;<br />
3° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en
2° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en
application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des
recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de
l'information sur leur état de santé ;<br />
4° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales
3° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales
mentionnées à l'article L. 4394-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et
4° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et
les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises
pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;<br />
6° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15
5° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15
susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les
conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9,
ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les
recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;<br />
7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article
6° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article
L. 162-12-17qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou
l'efficience des pratiques.