diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md
index 4e370be11..4b781c090 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-16
-Date de fin: 2017-01-12
-Identifiant: LEGIARTI000029774494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774494.xml
+Date de début: 2017-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033857256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/72/LEGIARTI000033857256.xml
---
###### Article R161-72
@@ -17,31 +17,25 @@ sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux
élaborés et diffusés par l'Institut national du cancer en application du 2° de
l'article L. 1415-2 du code de la santé publique ;
-2° Détermine les domaines dans lesquels l'élaboration, par l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé, de recommandations de bonnes
-pratiques concernant les produits relevant de la compétence de celle-ci et
-autres que celles qui relèvent de ses missions de police sanitaire apparaît
-nécessaire, et procède à leur diffusion ;
-
-3° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en
+2° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en
application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des
recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de
l'information sur leur état de santé ;
-4° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales
+3° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales
mentionnées à l'article L. 4394-1 du code de la santé publique ;
-5° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et
+4° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et
les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises
pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
-6° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15
+5° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15
susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les
conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9,
ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les
recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;
-7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article
+6° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article
L. 162-12-17qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou
l'efficience des pratiques.