diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md index 4e370be11..4b781c090 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/sous-section_1/article_r161-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-16 -Date de fin: 2017-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000029774494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774494.xml +Date de début: 2017-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033857256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/72/LEGIARTI000033857256.xml --- ###### Article R161-72 @@ -17,31 +17,25 @@ sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique ;
-2° Détermine les domaines dans lesquels l'élaboration, par l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé, de recommandations de bonnes -pratiques concernant les produits relevant de la compétence de celle-ci et -autres que celles qui relèvent de ses missions de police sanitaire apparaît -nécessaire, et procède à leur diffusion ;
- -3° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en +2° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de l'information sur leur état de santé ;
-4° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales +3° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales mentionnées à l'article L. 4394-1 du code de la santé publique ;
-5° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et +4° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
-6° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 +5° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;
-7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article +6° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article L. 162-12-17qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques.