Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745759 Identifiant: LEGIARTI000006745760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAF
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###### Article L932-23 ###### Article L932-23
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A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7,
L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations
collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L. collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L.
132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre
chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des
aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de
des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.<br /> prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de
capitalisation.<br />
Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ; le mot : " assuré "
remplacé par le mot :<br /> est remplacé par le mot :<br />
"participant" ; le mot : " primes" est remplacé par le mot :<br /> " participant " ; le mot : " primes " est remplacé par le mot :<br />
"cotisations" ; les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots : " cotisations " ; les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les
"bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ; les mots : "participations mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ; les mots : "
bénéficiaires" sont remplacés par les mots :<br /> participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots :<br />
"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont " participation aux excédents " ; les mots : " contrats d'assurance de groupe "
remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou
facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent facultative ". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne
qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.<br /> s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de
rachat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006745973 Identifiant: LEGIARTI000006745974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAB
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###### Article L932-43 ###### Article L932-43
@ -18,9 +18,9 @@ opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et,
pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article 108 de la loi n° général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont établies séparément assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation
de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755210 Identifiant: LEGIARTI000006755211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06BXXAB
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###### Article R932-6-1 ###### Article R932-6-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 932-24 ou comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 932-24 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des de l'article L. 144-2 du code des assurances. Il est établi, pour chaque
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br /> comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br /> a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />