Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501507
Ancien identifiant: 1DX985783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml
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République française 2007-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006735871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735871.xml
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006735872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735872.xml
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###### Article D242-1
@ -65,10 +65,10 @@ du code de la mutualité.<br />
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer,
une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne
retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites. La notice d'information mentionnée aux articles
L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du
présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.<br />
retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
d'information mentionnée aux articles L. 140-4 (1) du code des assurances, L.
221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté
et en détaille les modalités d'exercice.<br />
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à