Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-30 00:00:00 +02:00
parent d4f5377a63
commit e2d5ccd6b7
3 changed files with 39 additions and 37 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006745759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745759.xml
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745760.xml
---
###### Article L932-23
@ -13,26 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745759.xml
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7,
L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations
collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L.
132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du
chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables
aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent
des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.<br />
132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre
II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des
assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de
prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de
capitalisation.<br />
Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises
d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est
remplacé par le mot :<br />
Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ; le mot : " assuré "
est remplacé par le mot :<br />
"participant" ; le mot : " primes" est remplacé par le mot :<br />
" participant " ; le mot : " primes " est remplacé par le mot :<br />
"cotisations" ; les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots :
"bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ; les mots : "participations
bénéficiaires" sont remplacés par les mots :<br />
" cotisations " ; les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les
mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ; les mots : "
participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots :<br />
"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont
remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou
facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent
qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.<br />
" participation aux excédents " ; les mots : " contrats d'assurance de groupe "
sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou
facultative ". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne
s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de
rachat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006745973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745973.xml
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006745974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745974.xml
---
###### Article L932-43
@ -18,9 +18,9 @@ opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et,
pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article 108 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont établies séparément
de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des
assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006755210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755210.xml
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755211.xml
---
###### Article R932-6-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 932-24 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
de l'article L. 144-2 du code des assurances. Il est établi, pour chaque
comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />