Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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République française 2002-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155990
##### Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006172892
---
###### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- [Section 4 : Dépenses de contentieux.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006186112
---
###### Section 4 : Dépenses de contentieux.
- [Article L144-2](article_l144-2.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006741532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741532.xml
---
###### Article L144-2
A l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie
des juridictions ou assurant leur secrétariat, les dépenses de toute nature
résultant de l'application du chapitre 2 du présent titre, ainsi que,
lorsqu'elles sont afférentes aux contestations intéressant les professions
agricoles, celles qui résultent de l'application du chapitre 3 du présent titre
sont :<br />
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime
général ou par les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole
;<br />
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
général ou par les caisses centrales compétentes de mutualité sociale
agricole.<br />
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
et remboursées par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées
par arrêtés interministériels.<br />
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés
mentionnées au livre VI du présent code, le fonds national de solidarité prévu
au livre VIII du présent code.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156022
##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- [Section 1 : Pourvoi en cassation](section_1)
- [Section 4 : Dépenses de contentieux](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172500
---
###### Section 4 : Dépenses de contentieux
- [(en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2005)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006186192
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005).
- [Article L144-2](article_l144-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006741533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741533.xml
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###### Article L144-2
A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de
leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires
généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de
l'application des chapitres II et III du présent titre sont :<br />
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
budget de l'Etat.<br />
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par
arrêtés interministériels.<br />
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés
mentionnées au livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné
par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par
l'article L. 135-1.