Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185708
###### Protection complémentaire en matière de santé
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006194381
---
###### Titre 3 : Allocation de logement sociale
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006198181
---
###### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006199324
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739838
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739838.xml
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###### Article D831-2-1
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs,
l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de
l'article D. 542-5.<br />
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à
compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
1 114 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 169,83
Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 731 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 263,89
Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
918 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 139,95 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 427 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 217,54
Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172393
- [Article D831-1](article_d831-1.md)
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)
- [Article D831-5](article_d831-5.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006739839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739839.xml
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###### Article D831-2-1
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs,
l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de
l'article D. 542-5.<br />
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
171,87 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
267,06 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
141,63 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
220,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006737181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737181.xml
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737182.xml
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###### Article D542-5-2
@ -34,7 +34,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 26,68 Euro ;<br />
542-5 du même code ou 28 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />