LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028526285 NOR: AFSX1241471L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526285.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
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- [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1)
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- [Chapitre 2 : Dispositions financières](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3)
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- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis)
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- [Chapitre 4 : Dispositions d'application](chapitre_4)
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028528146
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##### Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
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- [Article L863-8](article_l863-8.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028528148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/81/LEGIARTI000028528148.xml
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###### Article L863-8
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I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les
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entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de
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prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par
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l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des
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établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des
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engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des
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garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services
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rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.<br />
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Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au
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droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de
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l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de
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proximité dans l'accès aux soins.<br />
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L'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions
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s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non
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discriminatoires. L'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité.<br />
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Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés
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au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les
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conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un
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nombre limité d'adhésions.<br />
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Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions
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mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code, ces
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conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes
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et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même
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code.<br />
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Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les
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organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en
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fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une
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convention avec ces organismes.<br />
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II. ― L'organisme assureur garantit une information complète auprès de ses
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assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques
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et son impact sur leurs droits.
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