diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md index b9f88d73f6..4163332d12 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695 - [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Dispositions financières](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3) +- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis) - [Chapitre 4 : Dispositions d'application](chapitre_4) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1ae160f49f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028528146 +--- + +##### Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé + +- [Article L863-8](article_l863-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c0ae432968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028528148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/81/LEGIARTI000028528148.xml +--- + +###### Article L863-8 + +I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les +entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de +prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par +l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des +établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des +engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des +garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services +rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.
+ +Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au +droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de +l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de +proximité dans l'accès aux soins.
+ +L'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions +s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non +discriminatoires. L'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité.
+ +Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés +au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les +conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un +nombre limité d'adhésions.
+ +Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions +mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code, ces +conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes +et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même +code.
+ +Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les +organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en +fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une +convention avec ces organismes.
+ +II. ― L'organisme assureur garantit une information complète auprès de ses +assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques +et son impact sur leurs droits.