diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
- [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions financières](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3)
+- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Dispositions d'application](chapitre_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028528146
+---
+
+##### Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
+
+- [Article L863-8](article_l863-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3_bis/article_l863-8.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/81/LEGIARTI000028528148.xml
+---
+
+###### Article L863-8
+
+I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les
+entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de
+prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par
+l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des
+établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des
+engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des
+garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services
+rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.
+
+Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au
+droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de
+l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de
+proximité dans l'accès aux soins.
+
+L'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions
+s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non
+discriminatoires. L'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité.
+
+Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés
+au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les
+conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un
+nombre limité d'adhésions.
+
+Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code, ces
+conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes
+et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même
+code.
+
+Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les
+organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en
+fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une
+convention avec ces organismes.
+
+II. ― L'organisme assureur garantit une information complète auprès de ses
+assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques
+et son impact sur leurs droits.