Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-13
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043495391
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049795134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795134.xml
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###### Article R351-13
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Les caisses primaires, Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à l'article L.
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5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à
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l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article
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L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète
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d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels
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nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la
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rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et
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organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements
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pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance
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vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les
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périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code.
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Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à
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l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de
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remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation
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mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas
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d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou
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interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du
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même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les
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services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les
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établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion
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de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en
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considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du
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présent code.
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