diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-13.md index 8af0f625930..38dfc6cf995 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-13.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-13 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043495391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495391.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049795134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795134.xml --- ###### Article R351-13 -Les caisses primaires, Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à l'article L. -5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à -l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article -L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète -d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels -nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la -rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et -organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements -pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance -vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les -périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code. +Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à +l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de +remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation +mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas +d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou +interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du +même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les +services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les +établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion +de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en +considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du +présent code.