Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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Date de début: 2024-07-01
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###### Article R351-13
Les caisses primaires, Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à
l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article
L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète
d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels
nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la
rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et
organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements
pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance
vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les
périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code.
Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à
l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de
remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation
mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas
d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du
même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les
services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les
établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion
de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en
considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du
présent code.