Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Application de l'article 8 de la loi 2011-851 ; de l'article 39 (I) de la loi 2011-1906.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025703754
NOR: ETSS1203114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/70/37/JORFTEXT000025703754.xml
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République française 2012-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156507
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter)
- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)

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Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006173222
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###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705686.xml
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###### Article R133-10
Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et
de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la
sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont
représentés les administrations et organismes intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705677.xml
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###### Article R133-11
Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ", au
vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations
incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou
réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de
telles dispositions.<br />
Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour
l'application du II de l'article L. 133-5-4, sous la forme d'un document appelé
" cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix
effectués et leur impact.<br />
Il propose, sous les mêmes formes, toute modification de nature à permettre
notamment une simplification de la norme et des déclarations effectuées au moyen
de celle-ci.<br />
Le comité peut être saisi par les ministres cités à l'article R. 133-10 de toute
question relative à la normalisation des données sociales.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Dans
l'intervalle, l'ensemble de ses compétences est exercé par le collège mentionné
à l'article R. 133-12.<br />
Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à
l'article R. 133-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705671.xml
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###### Article R133-12
Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une
formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des
administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de
sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale.<br />
Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et
organismes qui les composent respectivement.