Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973. PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE. TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES. TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES. APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501925 Ancien identifiant: 1DX985830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006737293
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737293.xml
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077606.xml
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###### Article D553-1
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@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737293.xml
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Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues
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mensuelles sont effectuées comme suit :<br />
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I. - Il est tenu compte :<br />
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I.-Il est tenu compte :<br />
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a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R.
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532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année
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civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au
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cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.<br />
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civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est
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effectué le recouvrement de l'indu.<br />
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Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la
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déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.<br />
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@ -38,10 +37,8 @@ garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les
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versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que
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ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé
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ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
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821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12
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décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion
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et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la
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sécurité sociale.<br />
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821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale
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et des familles.<br />
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Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues
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au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;<br />
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@ -59,7 +56,7 @@ prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi
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sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges
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de logement telles que définies à l'alinéa précédent.<br />
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II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues
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II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues
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mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I,
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majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement
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mentionnées au c du même I.<br />
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@ -73,14 +70,14 @@ N<br />
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dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit
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:<br />
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- personne seule : 1,5 part ;<br />
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-personne seule : 1, 5 part ;<br />
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- ménage : 2 parts ;<br />
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-ménage : 2 parts ;<br />
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- par enfant à charge : 0,5 part.<br />
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-par enfant à charge : 0, 5 part.<br />
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III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir
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est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions
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III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est
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calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions
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suivantes :<br />
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25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;<br />
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@ -103,7 +100,7 @@ de la déclaration du montant de ces revenus.<br />
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Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la
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retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent
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sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en
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sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en
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moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile
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précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du
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budget et de l'agriculture. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
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budget et de l'agriculture.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-05-12
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006737295
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737295.xml
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000019077603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077603.xml
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###### Article D553-2
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Lors du renouvellement au 1er juillet des droits aux prestations, à chaque
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Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque
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modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur
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les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque
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modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un
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